2011.07.04 Réglementation sanitaire applicable aux produits du secteur

• Directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 (JOUE L 18 du 23 janvier 2003), fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3)
• Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004) relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (voir n° 2-2842-2)
• Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004), modifié, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (voir n° 2-2842-2)
• Règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004) fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2842-2)
• Directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 (JOUE L 328 du 24 novembre 2006) modifiée, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.

2. Police sanitaire

La directive 2002/99/CE du 16 décembre 1999 fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de la Communauté, et de l’introduction en provenance des pays tiers, de produits d’origine animale et de produits qui en sont issus (voir n° 2-2805-3).

L’article 8 de la directive prévoit les critères d’établissement des listes de pays tiers en provenance desquels les importations des produits concernés sont autorisées et l’article 9, les conditions générales de certification vétérinaire. Un certificat vétérinaire répondant aux exigences générales prévues à l’annexe IV de la directive doit être présenté avec les lots de produits importés.

L’article 10 de cette directive prévoit quant à lui le dispositif des inspections ou des audits que les experts de la Commission européenne, et le cas échéant des Etats membres, peuvent réaliser dans les pays tiers pour vérifier « in situ » la conformité des installations et des pratiques ainsi que le respect des règles sanitaires.

La directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 modifiée fixe les règles relatives aux contrôles vétérinaires pour les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers (voir n° 2-2810).

Pour ce qui concerne les échanges intracommunautaires, les règles de la directive 89/662/CE relative aux contrôles vétérinaires, modifiée notamment par la directive 2004/41/CE du 21 avril 2004, sont applicables (voir n° 2-2805).

La production et la mise sur le marché des produits animaux sont soumis aux contrôles officiels prévus aux annexes II (mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants) et III (produits de la pêche) du règlement CE n° 854/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié paru au JOUE L 226 du 25 juin 2004), modifié.

En outre, les conditions de police sanitaire spécifiques aux animaux et aux produits d’aquaculture sont prévues par la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 (JOUE L 328 du 24 novembre 2006) modifiée (voir également l’arrêté du 4 novembre 2008 publié au JORF du 7 novembre 2008, texte n° 42). Les modalités d’application de cette directive sont fixées par le règlement CE n° 1251/2008 du 12 décembre 2008 (JOUE L 337 du 16 décembre 2008).

Ce dernier règlement fixe notamment les modalités de certification zoosanitaire qui s’appliquent préalablement à la mise sur le marché des animaux d’aquaculture introduits dans un Etat membre déclaré indemne de maladies, et instaure une liste des espèces vectrices de maladies.

3. Règles d’hygiène

Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 modifié fixe les règles générales relatives à l’hygiène des denrées alimentaires. En outre, le règlement (CE) n° 853/2004 fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (voir les précisions sur ces règlements au n° 2-2842-2).

L’annexe I, paragraphes 2 (mollusques bivalves vivants), 3 (produits de la pêche) et 8 (produits d’origine animale) du second règlement fixe les définitions applicables aux produits et activités du secteur considéré.

L’annexe II de ce règlement établit les exigences qui s’appliquent à divers produits d’origine animale et aux exploitants du secteur concerné (marque d’identification, marquage, contrôle des principes d’hygiène, gestion des informations portant sur la chaîne alimentaire).

L’annexe III fixe pour sa part les exigences spécifiques d’hygiène qui conditionnent la production, la récolte et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants (section VII) et celles qui conditionnent la mise sur le marché des produits de la pêche y compris les produits transformés (section VIII).

Enfin, les critères microbiologiques applicables aux produits du secteur sont fixés par le règlement CE n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié (voir n° 2-2842-2.b), et certaines normes analytiques complémentaires (notamment en termes de toxines) sont prévues par le règlement CE n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 (JOUE L 338 du 22 décembre 2005) modifié.

4. Importation des produits de la pêche

Les conditions sanitaires spécifiques à l’importation comprennent :

• une liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins compris) est autorisée. Cette liste est établie, au plan communautaire, par la décision 2006/766/CE du 6 novembre 2006 (JOUE L 320 du 18 novembre 2006) modifiée ; elle est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment en cas d’urgence sanitaire.
• une liste d’établissements agréés dans ces pays tiers. Les coordonnées de ces établissements font l’objet de publications pays par pays au JOUE.
• l’obligation de présenter un certificat sanitaire conforme aux modèles repris en annexe du règlement CE n° 1250/2008 du 12 décembre 2008 (JOUE L 337 du 16 décembre 2008) modifiant le règlement CE n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 (JOUE L 338 du 22 décembre 2005). En outre des décisions spécifiques fixent, en fonction des pays de provenance, le modèle exigé.

Les listes régulièrement actualisées des pays tiers autorisés et des établissements agréés dans ces pays peuvent être consultées sur le serveur Internet  » Impadon  » mentionné au n° 8-0700-2.f de l’ouvrage.

A noter qu’à l’inverse, le serveur « Expadon » disponible sur le même site Internet fournit des indications utiles sur les conditions sanitaires d’importation exigées par certains pays tiers.

5. Importation d’animaux et de produits de l’aquaculture

Les conditions sanitaires spécifiques à l’importation comprennent :

• une liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des animaux d’aquaculture (poissons, mollusques, crustacés) est autorisée. Cette liste est établie, au plan communautaire, par le règlement CE n° 1251/2008 du 12 décembre 2008 (JOUE L 337 du 16 décembre 2008) ; elle est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment en cas d’urgence sanitaire
• une liste d’établissements agréés dans ces pays tiers. Les coordonnées de ces établissements font l’objet de publications pays par pays au JOUE.
• l’obligation de présenter un certificat sanitaire conforme aux modèles repris en annexe du règlement n° 1251/2008 du 12 décembre 2008 (JOUE L 337 du 16 décembre 2008).

Les listes régulièrement actualisées des pays tiers autorisés et des établissements agréés dans ces pays peuvent être consultées sur le serveur Internet  » Impadon  » mentionné au n° 8-0700-2.f de l’ouvrage.

A noter qu’à l’inverse, le serveur « Expadon » disponible sur le même site Internet fournit des indications utiles sur les conditions sanitaires d’importation exigées par certains pays tiers.