2011.07.04 Certificat de capture

• Règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 (JOUE L 286 du 29 octobre 2008) modifié, établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
• Règlement CE n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 (JOUE L 280 du 27 octobre 2009) modifié, portant modalités d’application du règlement précité
• Arrêté du 22 décembre 2009 (JORF du 30 décembre 2009, texte n° 55) relatif au schéma de certification des captures de produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche INN
• Décision des douanes n° 12-008 parue au BOD n° 6922 du 7 mars 2012 (abroge la décision n° 09-062 parue au BOD n° 6842 du 22 décembre 2009, modifiée).

1. Le contexte

Dans le cadre d’un plan d’action international de la FAO visant à préserver les ressources halieutiques mondiales et la biodiversité marine, l’Union européenne a été amenée à adopter des mesures de lutte contre la pêche « illicite, non déclarée et non réglementée » (INN) (1).

Les règlements « INN » cités en référence instaurent à compter du 1er janvier 2010, des formalités particulières incluant un système de certification de capture des produits de la pêche, géré par les administrations douanières des Etats membres. La décision des douanes françaises parue au BOD n° 6922 du 7 mars 2012 récapitule et explicite l’ensemble de ces dispositions.

(1) En anglais : Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (IUU)

2. Champ d’application de la réglementation  » anti-INN « 

Le dispositif s’applique aux importations, exportations ou réexportations de produits de la pêche (chapitre douanier 03 et positions tarifaires 16 04 et 16 05 de la nomenclature combinée), qu’ils soient acheminés par navire de pêche, par conteneur, par voie aérienne, par route ou par rail.

Il ne vise toutefois pas la réexportation de produits qui, ayant été soit capturés par des navires de pêche communautaires, soit importés de pays tiers, ont été transformés sur le territoire de la Communauté (cette transformation doit entraîner un changement de position tarifaire des produits).

En outre, sont exclus du champ d’application de la réglementation les produits listés à l’annexe XIII du règlement CE n° 1010/2009 modifié (poissons d’eau douce vivants, frais ou conservés et leurs préparations, produits d’aquaculture obtenus à partir d’alevins ou de larves, poissons d’ornement, mollusques et écrevisses).

Ces exclusions sont par ailleurs reprises à l’annexe 1 de la décision des douanes parue au BOD n° 6922 du 7 mars 2012.

3. Certificat de capture et documents INN équivalents ; le certificat APEO

a) Les différents documents INN

Destinés à attester que les captures ont été réalisées en conformité avec les réglementations anti-INN, le certificat de capture et son volet « réexportation » sont prévus par le règlement CE n° 1005/2008 (modèle repris en annexe II du règlement ou annexe 2 de la décision des douanes ; code document à porter en case 44 de la déclaration : C673 (1)).

Un modèle simplifié du certificat de capture est prévu par l’article 6 du règlement CE n° 1010/2009 (petits navires : modèle repris en annexe IV de ce dernier règlement ou en annexe 2 bis de la décision des douanes).

Il existe par ailleurs le certificat de capture CICTA pour le thon rouge (code document C047 à l’import et C041 à l’export) et le certificat de capture CCAMLR pour la légine, prévu par le règlement CE n° 1035/2001 du 22 mai 2001 (code document : C641 à l’import, C656 à l’export) (1).

Ces documents doivent être conservés par les opérateurs pendant une durée minimale de trois ans, et pouvoir être présentés à tout moment au service des douanes.

La liste des autorités habilitées à délivrer ces différents documents peut être consultée sur le site Internet de la Commission européenne (adresse au n° 8-0010), DG Mare (Affaires maritimes et pêche).

b) Le certificat APEO : une facilitation optionnelle

Les opérateurs déjà titulaires du statut OEA (voir n° 2-0105-5) et qui répondent aux critères définis aux articles 16-3 du règlement CE n° 1005/2008 et 10 à 13 du règlement CE n° 1010/2009 peuvent solliciter l’habilitation APEO (Approved Economic Operator ou opérateur économique habilité) et obtenir ainsi le certificat APEO qui les dispensera de l’obligation de présenter le certificat de capture lors des opérations d’importation ou de réexportation.

Pour autant, le certificat de capture détenu par l’opérateur habilité APEO devra, à l’instar de ceux détenus par les autres catégories d’opérateurs, pouvoir être présenté à première réquisition du service des douanes et être conservé pendant une durée minimale de trois ans.

La fiche n° 2 de la décision des douanes parue au BOD n° 6922 du 7 mars 2012 précise les critères et les exigences qui s’attachent au statut de l’APEO.

Le formulaire de demande de certificat APEO peut être téléchargé sur le site Internet du ministère de l’agriculture et de la pêche (espace démarches en ligne, rubrique pêche et aquaculture), et adressé au bureau du contrôle des pêches, direction des pêches maritimes et de l’aquaculture de ce ministère (adresse au n° 8-0210).

(1) Précision importante : lorsque le certificat de capture n’est pas exigé en vertu des dispositions anti-INN, il convient de renseigner en tout état de cause la case 44 de la déclaration en douane en y portant le code Y927.

4. Formalités prévues par la réglementation anti-INN

a) A l’importation (cf. fiche n° 3 de la décision des douanes)

Sauf en cas d’habilitation APEO (voir le paragraphe 3 ci-dessus), l’importation des produits visés par la réglementation ne peut être effectuée que sur présentation du certificat de capture validé par les autorités du pays d’appartenance du navire de pêche ou celles du pays du pavillon du navire de pêche. Toutefois, aux fins de fluidité des opérations d’importation, la présentation de l’original du document au moment du dépôt de la déclaration en douane n’est plus systématique.

La communication du certificat doit d’abord être faite sous forme électronique, préalablement au dépôt de la déclaration en douane d’importation, c’est-à-dire dès sa réception par l’opérateur, et au plus tard dans les trois jours ouvrables qui précédent la date et l’heure d’arrivée de la marchandise sur le territoire de la Communauté (ce délai est raccourci à 4 heures pour les transports aériens et à 2 heures pour les transports par route).

L’opérateur non habilité APEO doit à cette fin adresser par messagerie électronique au bureau de douane d’importation, la version scannée du certificat de capture accompagnée d’un bordereau récapitulatif reprenant la liste et les références des certificats de capture par déclaration d’importation.

La décision des douanes précise les documents complémentaires et autres justificatifs qui sont exigés dans le cas des importations indirectes (navire battant un pavillon différent de celui du pays tiers de provenance, ou produits transformés dans un pays tiers différent de celui du pays du pavillon).

Dans tous les cas (y compris celui d’une habilitation APEO), la déclaration en douane doit mentionner en case 44 le code document du certificat de capture et les références des documents INN utilisés (voir le paragraphe 3 ci-dessus).

En l’absence d’habilitation APEO de l’opérateur, les originaux des documents INN requis seront à présenter pour visa de la douane, au moment suivant :

• soit lors du dépôt de la déclaration en douane (dédouanement de droit commun domicilié ou non, sous téléprocédure DELTA-C domicilié ou non)
• soit, au plus tard, lors du dépôt de la déclaration complémentaire globale (dédouanement en procédure domiciliée en deux étapes, sous téléprocédure DELTA-D).

b) A l’exportation (cf. fiche n° 4 de la décision des douanes)

A l’exportation, les produits doivent être accompagnés du certificat de capture dès lors que la réglementation du pays tiers l’exige en vertu des accords de réciprocité conclus dans le domaine INN (1), ou dès lors que les produits exportés sont destinés à être réimportés dans la Communauté. Le certificat, validé par le service des affaires maritimes (préfecture), devra être présenté lors des formalités d’importation dans le pays de destination.

La présentation du certificat au bureau de douane lors de l’accomplissement des formalités d’exportation de la Communauté n’est en revanche pas nécessaire, même en l’absence de l’habilitation APEO. La déclaration en douane doit toutefois mentionner en case 44 le code document du certificat de capture et les références des documents INN utilisés (voir le paragraphe 3 ci-dessus).

(1) La liste des pays concernés est disponible sur le site Internet de la Direction générale affaires maritimes et pêche (DG Mare) de la Commission européenne (voir n° 8-0010) ou auprès du bureau des pêches du ministère en charge de la pêche.

c) A la réexportation (cf. fiche n° 5 de la décision des douanes)

L’opérateur qui réexporte des produits préalablement importés sous couvert d’un certificat de capture (ces produits n’ayant subi sur le territoire de la Communauté aucune transformation entraînant un changement de position tarifaire), doit être en possession du volet « réexportation » du certificat de capture qui a été présenté au bureau de douane lors de l’importation (1), et d’une copie de la déclaration en douane d’importation.

Les opérateurs, même non titulaires d’un certificat APEO, n’ont pas l’obligation de produire au préalable le volet de réexportation du certificat de capture lors de l’accomplissement des formalités de dédouanement. La décision des douanes stipule toutefois que les opérateurs non habilités APEO « doivent être en mesure de présenter le certificat à l’appui de la déclaration en douane d’exportation ».

La déclaration en douane d’exportation doit, dans tous les cas, comporter en case 44 le code document correspondant au certificat de capture et les références des documents INN utilisés (voir le paragraphe 3 ci-dessus).

En l’absence d’habilitation APEO de l’opérateur, l’original du certificat de capture « réexportation » sera à présenter pour visa de la douane, au moment suivant :

• soit lors du dépôt de la déclaration en douane (dédouanement de droit commun, domicilié ou non, sous téléprocédure DELTA-C domicilié ou non)
• soit, au plus tard, lors du dépôt de la déclaration complémentaire globale (dédouanement en procédure domiciliée en deux étapes, sous téléprocédure DELTA-D).

(1) La détention d’une simple copie de ce certificat de capture suffit lorsque la réexportation porte sur une partie seulement des produits importés.