2011.07.04 Prix de référence

Ces prix, fixés pour certaines espèces, font l’objet de parutions annuelles au JOUE (Journal des Communautés) et sont repris dans le BOD (Bulletin officiel des douanes).

Toute importation des produits concernés doit faire l’objet d’une information à la Direction générale des douanes à l’aide d’une fiche Qualité/prix conforme au modèle publié à l’arrêté du 13 février 1986 (JORF du 23), et repris au BOD n° 5991 du 19 mai 1995.

Les informations contenues dans les fiches qualité/prix permettent de prendre les mesures que la situation du marché de la pêche exigerait.

En cas de perturbations graves le régime des prix minima peut être appliqué.

Il consiste à interdire l’importation des produits de la pêche dont le prix franco-frontière est inférieur au prix de référence applicable au produit concerné.

Pour certaine espèces, une taxe compensatoire, dont le montant est égal à la différence entre le prix de référence et le prix franco-frontière, peut être perçue en sus des droits de douane.

L’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’une instruction des douanes publiée au BOD n° 5991 du 19 mai 1995.