2011.07.04 Régime tarifaire
Les taux des droits de douane applicable à ces produits sont mentionnés dans le tarif des douanes. Lors de la classification des produits, il doit être tenu compte des définitions établies dans le cadre du règlement de base portant organisation commune de marché.
Les droits de douane peuvent faire l’objet d’exemptions, de suspensions ou de réductions dans le cadre d’accords conclus entre la Communauté européenne et les pays suivants :
- pays ACP (signataires des nouveaux accords de partenariat, voir n° 4-0120) : exemption de droits de douane pour les moûts de raisin et les jus (sauf exceptions)
- pays et territoires d’outre-mer (PTOM) : exemption de droit.
Les droits de douane peuvent aussi être suspendus ou réduits dans le cadre de contingents tarifaires. Tel est le cas des produits originaires d’un grand nombre de pays signataires d’un accord préférentiel avec la Communauté européenne.
Le bénéfice du régime préférentiel est accordé sur présentation d’un certificat EUR 1 et est subordonné à l’apposition, sur la déclaration de mise en libre pratique, d’une demande d’imputation sur le contingent tarifaire.
Enfin, un droit de douane additionnel peut être perçu sur les importations de jus et de moûts de raisins (art. 79 du règlement de base n° 479/2008 modifié).
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