2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
Les articles 130 et suivants du règlement « OCM unique » modifié prévoient que toute importation depuis les pays tiers de produits visés au tableau du n° 2-4990 peut faire l’objet d’un certificat d’importation. Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0250), suivant les conditions générales exposées au n° 2-2740.
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