2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
L’article 10 du règlement portant OCM de l’huile d’olive prévoit que l’importation des produits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90, 1509, 1510 00, 1522 00 31, 1522 00 39 et 2306 90 19 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les modalités d’application du régime sont fixées par le règlement n° 1345/2005 du 16 août 2005 (JOUE L 212 du 17 août 2005).
Par ailleurs, la présentation d’un certificat d’importation est obligatoire pour toute importation de produits relevant du secteur des matières grasses pour lesquels une réduction de droit de douane est sollicitée dans le cadre d’accords préférentiels.
Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (voir adresse au n° 8-0260) suivant les conditions générales exposées au n° 2-2740. Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions particulières, indiquées dans le tarif intégré des douanes, pour ouvrir droit à l’octroi de régimes tarifaires préférentiels.
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