2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
L’article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que toute importation depuis les pays tiers de produits relevant du secteur du riz est soumise à la présentation d’un certificat d’importation assorti d’une constitution de garantie.
Ceci est notamment le cas lorsqu’une réduction du droit de douane est sollicitée dans le cadre d’accords préférentiels.
Les modalités communes à divers secteurs agricoles de la PAC en matière de certificats d’importation sont fixées par le règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, modifié (voir n° 2-2740).
Les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz sont pour leur part fixées par le règlement CE n° 1342/2003 du 28 juillet 2003 (JOUE L 189 du 29 juillet 2003) modifié.
Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (anciennement ONIGC, voir coordonnées au n° 8-0270). Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions particulières, indiquées dans le tarif intégré des douanes pour ouvrir droit à l’octroi de régimes tarifaires préférentiels.
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.