2011.07.04 Champ d’application du dispositif à l’exportation

L’annexe I du règlement de base modifié reprend la liste commune des biens (à l’état neuf ou usagé) soumis à un contrôle lors de leur exportation hors de la Communauté. Afin d’en faciliter la compréhension, cette liste détaillée est précédée de notes et de définitions, ainsi que d’une liste des acronymes et abréviations utilisés.
Les biens à double usage sont classés en 10 catégories dans la liste :

• catégorie 0 : matières, installations et équipements nucléaires
• catégorie 1 : matières spéciales et équipements apparentés (1)
• catégorie 2 : traitement des matériaux
• catégorie 3 : électronique
• catégorie 4 : ordinateurs
• catégorie 5 : télécommunications et “sécurité de l’information”
• catégorie 6 : capteurs et “lasers”
• catégorie 7 : navigation et aéro-électronique
• catégorie 8 : marine
• catégorie 9 : aérospatiale et propulsion.

Pour faciliter toute recherche dans la liste qui comporte plus de 200 pages dans le JOUE, un index alphabétique des biens à double usage (sans valeur juridique) a été publié au JOCE C 241 du 23 août 2000.
L’intégralité de cet index est reproduit au n° 2-9840 de l’ouvrage.
A noter que le premier chiffre qui compose la référence des produits correspond à celui du numéro de la catégorie à laquelle les produits appartiennent.
Les biens qui ne figurent pas à l’annexe I du règlement de base peuvent également être soumis à la réglementation concernée, dès lors que leur destination est susceptible de contrevenir au principe de non-prolifération ou aux exigences de sécurité publique (clause dite « attrape-tout » définie aux articles 4 et 8 du règlement de base). L’exportateur est tenu de faire part aux autorités dont il relève, de tout doute qu’il aurait à ce sujet (2).
Le règlement de base inclut en outre dans son champ d’application les transmissions de logiciels et de technologies effectuées par téléphone, par fax ou par voie électronique.
Nouveauté récemment introduite, la législation s’applique également aux services de courtage lorsque cette activité est susceptible de donner lieu à la production, à la fourniture ou à l’entretien d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs (art. 5 du règlement de base).
Modification du réglement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage , notamment refonte de l’annexe I par le réglement (UE) n° 388/2012 du parlement européen et du conseil (JOUE L 129/2012) du 16 mai 2012.
(1) Cet intitulé introduit par le nouveau règlement de base remplace l’ancien intitulé « matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines ».
(2) L’attention des exportateurs est appelée sur les risques de détournement potentiels de l’usage normalement réservé à
certaines marchandises. Exemple : souches virales destinées à l’industrie pharmaceutique mais utilisées dans la fabrication
d’armes biologiques, ou échangeurs de chaleur destinés à l’industrie civile mais utilisés dans l’industrie nucléaire militaire.
2. Les opérations visées
Sont soumises aux dispositions de la réglementation les opérations d’exportation au sens des articles 161 et 182 du Code des douanes communautaire, c’est-à-dire la sortie temporaire ou définitive de marchandises communautaires du territoire douanier de la Communauté, ainsi que la réexportation (sortie du territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires).
Les opérations de transit sur le seul territoire de la Communauté et la simple introduction dans une zone franche ou en entrepôt franc (sans inscription dans une comptabilité matières) n’y sont en revanche pas soumis.
L’article 18 du règlement de base stipule que l’article 843 du règlement DACDC (dispositions d’application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215), s’applique dans le cas des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation. Ce dernier fixe les conditions de circulation des marchandises d’un point à un autre du territoire douanier de la CE lorsqu’elles sont soumises à des interdictions ou à des restrictions à l’exportation (voir n° 5-2050-3).