2011.07.04 Régime commun d’importation : les textes et les principes

Les règlements du Conseil CE n^os 517/94 modifié (JOCE L 67 du 10 mars 1994), le règlement CE n° 625/2009 (JOUE L 185 du 17 juillet 2009), qui abroge et remplace le règlement CE n° 519/94 modifié, et le règlement CE n° 260/2009 (JOUE L 84 du 31 mars 2009), qui abroge et remplace le règlement CE n° 3285/94 modifié, constituent l’un des volets de la politique commerciale commune. Sauf exception, ils sont basés sur le principe de la libéralisation des importations à l’entrée de la CE.

Le 1er janvier 2005, une nouvelle étape dans la libéralisation du commerce multilatéral a été franchie, avec l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et la disparition des quotas textiles (voir n° 2-2520 ci-dessous). Au plan communautaire, cette libéralisation est mise en ?uvre par le règlement CE n° 2200/2004 du 13 décembre 2004 (JOUE L 374 du 22 décembre 2004) qui a modifié les règlements CE n^os 3030/93 et 3285/94 en conséquence.

Par ailleurs, les règlements CE n^os 717/2008 (JOUE L 198 du 26 juillet 2008, ce règlement abrogeant et remplaçant le règlement CE n° 520/94) et 738/94 (JOCE L 87 du 31 mars 1994) modifié établissent une procédure commune de gestion des contingents pour les marchandises restant soumises à restrictions quantitatives. Cette procédure est fondée sur le principe de l’uniformité de la politique commerciale commune.

Enfin, quelques dispositions de portée nationale prévoient toujours la surveillance des importations d’un nombre restreint de produits.

Remarque : Les mesures résiduelles de restriction ou de surveillance sont signalées au moyen de renvois dans le tarif des douanes.