2011.07.04 Le médiateur du Minefi
Le site Internet de la douane française rappelle régulièrement qu’il est possible, tant pour les personnes morales que physiques, de saisir le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour résoudre un litige avec l’administration des douanes.
La demande de médiation est à adresser au médiateur dans les formes et suivant les modalités qui sont précisées dans le site Internet du ministère, mentionné au n° 8-0700-2.d de l’ouvrage. Il peut s’agir d’un courrier postal, d’un fax ou d’un courrier électronique.
En outre, depuis le 27 octobre 2004, un nouveau formulaire de saisine est mis en ligne sur ce site. Il est donc possible de formuler désormais la demande de médiation et de fournir tous les renseignements nécessaires par ce biais.
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