2011.07.04 Les infractions douanières

Le Code des douanes (CD) national prévoit essentiellement deux catégories d’infractions : les contraventions douanières et les délits douaniers.

(1) Les délits relatifs à des marchandises non prohibées dont la valeur n’excède pas 770 euros, sont passibles d’une amende égale à la valeur de ces marchandises.

Définitions des notions propres au contentieux douanier :

• le droit compromis : Il y a recouvrement d’un droit compromis, lorsqu’au moment du dépôt de la déclaration, le service des douanes relève des inexactitudes qui ont entrainé une taxation inférieure aux sommes réellement dues.
• le droit éludé : Les droits éludés sont recouvrés à posteriori lorsque les erreurs ont été découvertes lors d’une enquête.
• marchandises fortement taxées : leur liste est fixée par l’arrêté du 26 février 1969 du Ministre de l’économie et des finances (en principe, ce sont celles dont l’ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes applicables représente plus de 20% de leur valeur).
• marchandises soumises à taxes intérieures de consommation (tableau A et B de l’article 265 du Code des douanes).
• marchandises prohibées : En vertu des dispositions de l’article 38-1 du Code des douanes (CD), sont prohibées les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit (prohibition absolue ou conditionnelle – absence de licence) ou soumise à des restrictions (cf. article 24 du CD), à des règles de qualité ou de conditionnement (cf : article 23 bis du CD par exemple) ou à des formalités particulières (produits libérés soumis à visa administratif, à une procédure spéciale ou aux autres formalités prévues pour le contrôle du commerce extérieur ou des relations financières avec l’étranger).
• contrebande : elle s’entend des marchandises importées ou exportées sans passage par un bureau de douane (art. 417 du CD).

2. Qualification des infractions les plus courantes

Les fausses déclarations d’espèces, de valeur et d’origine :

• ces infractions sont qualifiées de contraventions ou de délits selon la nature des règles applicables à l’importation ou à l’exportation des marchandises et selon les causes et les effets des actes litigieux.
• si la fausse déclaration élude ou compromet la perception d’un droit ou d’une taxe, il s’agit d’une contravention de 3ème classe.
• si la fausse déclaration n’élude aucune perception, il s’agit d’une contravention de 1ère classe. Par contre lorsque la fausse déclaration porte sur une marchandise soumise à des mesures de restrictions à l’importation ou à l’exportation (au sens de l’article 38 du Code des douanes) on est en présence d’un délit prévu par l’article 426 du Code des douanes. De la même manière, lorsque la fausse déclaration est commise à l’aide de faux documents ou a permis de faire obtenir un droit réduit à l’importateur ou à un client à l’exportation.

3. Prescriptions

En matière de douane, la prescription est de trois ans, en ce qui concerne les demandes en paiement de droits ou les demandes en restitution de droits.

L’action en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun.

Lorsqu’une procédure est en cours, seuls sont interruptifs de prescription les actes contradictoires (procès verbaux) qui apportent un élément nouveau au dossier.

Le recours à la CCED (voir n° 2-0700) suspend la prescription.