2011.07.04 Le contentieux douanier

Le contentieux répressif douanier est un droit pénal spécial dont les règles prévalent parfois sur les dispositions du Droit Pénal général. Cependant la loi de finances pour 1987 et la loi 87-502 du 8 juillet 1987 ont apporté des aménagements très sensibles allant dans le sens d’un plus grand respect de la liberté individuelle et des droits de la défense.

Il doit être rappelé que le Code des douanes communautaire et son règlement d’application (voir n° 1-0210 et s.) ne contiennent pas de dispositions harmonisées dans le domaine du contentieux douanier. Ce domaine est donc pour l’heure régi par les dispositions internes des Etats membres.