2011.07.04 L’inapplicabilité des carnets

Ne doivent pas être placées sous couvert d’un carnet ATA :

• les marchandises exportées temporairement pour réparation ou ouvraison, sauf si ces opérations sont faites à titre de démonstration dans une manifestation visée par la Convention du 8 juin 1961 sur les foires et expositions,
• les marchandises périssables ou consomptibles ou non identifiables, à moins qu’il ne s’agisse de petites quantités d’articles devant être utilisés ou distribués gratuitement dans les foires ou expositions et susceptibles d’être dispensés de réexportation,
• les exportations pour vente éventuelle, sauf les exceptions admises pour les marchandises destinées à être présentées dans les foires ou expositions.