2011.07.04 Régime des retours et exportation temporaire : généralités

1. Bases réglementaires

• Articles 185 à 187 du code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210)
• Articles 496 à 523 et 844 à 856 du règlement fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire (DACDC, voir n° 1-0215). Les articles 496 à 523 concernent les dispositions communes à plusieurs régimes douaniers économiques et les articles 844 à 856 les dispositions propres au régime des retours
• Lignes directrices relatives au titre « Régimes douaniers économiques » du règlement DACDC, parues au JOCE C 269 du 24 septembre 2001
• Décision des douanes n° 01-124 parue au BOD n° 6527 du 31 août 2001 (modernisation et simplification des régimes douaniers économiques)
• Décision des douanes n° 06-053 parue au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006 (marchandises en retour et exportation temporaire)
• Article 291-III-1 du code général des impôts (CGI)

2. Principes et objectifs du régime

La justification du régime des retours repose sur un simple constat : les marchandises de statut communautaire, exportées hors du territoire douanier de la Communauté, perdent à ce titre leur statut communautaire. Elles sont de ce fait soumises aux droits du tarif douanier commun en cas de réimportation dans la Communauté (cf. article 4, alinéa 8 du CDC).

Aussi ce régime permet-il à des marchandises communautaires, exportées de la Communauté à titre temporaire ou définitif, d’être réimportées en franchise des droits de douane normalement dus et éventuellement de la TVA ou des taxes fiscales normalement dues.

Afin d’éviter une utilisation abusive du régime, celui-ci ne peut être accordé qu’aux opérateurs respectant les conditions prévues dans le cadre du régime. Sauf exception, le délai maximal de réimportation des marchandises est fixé à trois ans à compter de la date de la déclaration d’exportation (douze mois pour les produits agricoles).

La décision des douanes n° 06-053 parue au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006 reprend l’ensemble des dispositions propres à ce régime et se compose des six fiches thématiques suivantes :

• n° 1 : conditions d’octroi du régime
• n° 2 : fonctionnement du régime
• n° 3 : cas particulier des produits agricoles
• n° 4 : bulletin d’information INF 3
• n° 5 : formalités applicables aux marchandises soumises à des réglementations techniques et aux produits stratégiques
• n° 6 : exportation temporaire.

3. Quelques définitions

Au sens de la réglementation on entend par :

• « marchandises en retour » : marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté (à titre temporaire ou définitif), et ayant à ce titre perdu leur statut communautaire, y sont réimportées en l’état et mises en libre pratique
• « même état » ou « en l’état » : le fait pour une marchandise de posséder, au moment de sa réimportation, une valeur non supérieure à celle qu’elle possédait au moment de son exportation. Son utilisation dans un pays tiers au cours d’une exportation temporaire n’est donc pas incompatible avec l’application du régime (exemple : engins de chantier, automobiles …)
• « réparation » ou « remise en état » : opération d’entretien des marchandises exportées devenue nécessaire dans le pays tiers, visant à maintenir leur bon état, ou intervention destinée à remédier à des dysfonctionnements ou à des dégâts matériels subis par les marchandises durant leur séjour dans le pays tiers. Une incorporation de pièces de rechange (celles considérées comme strictement nécessaires) est possible, pour autant que cette incorporation n’entraîne pas de majoration de la valeur possédée par la marchandise au moment de son exportation
• « fraction de marchandises » : éléments, parties ou accessoires, de machines, d’instruments, d’appareils ou d’autres produits (cf. article 845 du règlement DACDC).