2011.07.04 Taxation au plan des droits de douane

N.B. voir l’avertissement au n° 2-1900-1 ci-dessus

La taxation des produits compensateurs mis en libre pratique en suite de perfectionnement passif a lieu en principe par application de la méthode dite de la taxation différentielle. Cette méthode consiste à déduire, du montant des droits afférents aux produits compensateurs, le montant des droits qui seraient applicables aux marchandises d’exportation temporaire si elles étaient importées dans le territoire douanier en provenance du pays où elles ont fait l’objet de la dernière opération de perfectionnement. Cette méthode n’est cependant pas applicable aux opérations de réparation, y compris celles effectuées sous le système des échanges standard.

1. Cas général

a) Calcul du droit dû à l’importation

Le droit d’importation est calculé à partir des éléments suivants :

• valeur en douane des produits compensateurs et de remplacement, appréciée à leur date de mise en libre pratique, conformément aux dispositions des articles 28 à 36 du Code des douanes communautaire (cf. n° 2-0420 et suivants)
• quotité de droit applicable aux produits de l’espèce, éventuellement au bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel s’il est en vigueur au moment de la réimportation.

b) Calcul du montant à déduire

Le montant à déduire est calculé à partir des éléments suivants :

• valeur des marchandises d’exportation temporaire, éventuellement déterminée par différence entre la valeur des produits réimportés et les frais de perfectionnement ; dans ce cas, sont à reprendre dans les frais de perfectionnement les frais de chargement, de transport d’assurance « retour » (c’est à dire du lieu où la dernière opération de perfectionnement a été effectuée jusqu’au territoire douanier de la Communauté)
• quotité des droits applicables aux produits de l’espèce, s’ils étaient importés du pays de perfectionnement au moment de la mise en libre pratique des produits compensateurs ou de remplacement, sous les réserves suivantes :
• si les marchandises d’exportation temporaire ont été, préalablement, mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières, le montant à déduire est celui des droits effectivement perçus, aussi longtemps que les conditions fixées pour l’octroi de ce taux réduit demeurent d’application
• si les marchandises d’exportation temporaire peuvent bénéficier d’un taux de droit réduit ou nul en raison d’une destination particulière, c’est ce taux qui doit être retenu si les marchandises ont fait l’objet des opérations prévues pour une telle destination (par exemple, pièces détachées, bénéficiant d’un taux réduit lorsqu’elles sont destinées à l’industrie du montage, qui sont exportées temporairement pour montage à l’étranger)
• si les produits importés bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel en fonction de l’origine, le taux applicable est le taux préférentiel éventuellement applicable aux produits exportés, pour autant qu’il s’applique, au moment de l’importation, aux marchandises de même espèce que les produits exportés

2. Cas particulier

Procédure facultative de taxation différentielle simplifiée dans le cadre du perfectionnement passif.

a) Bases réglementaires

• Article 592 du règlement DACDC modifié (dispositions d’application du CDC, voir n° 1-0215).
• Décision des douanes n° 01-021 parue au BOD n° 6490 du 9 février 2001.

b) Principes

Cette procédure est facultative, elle est octroyée aux entreprises qui réalisent des opérations régulières et fréquentes. Le bénéfice en est sollicité en indiquant dans la rubrique 20 de la demande d’autorisation du perfectionnement passif « Procédure de taxation différentielle ». Elle n’est applicable qu’aux droits de douane. La TVA et les autres taxes sont liquidées aux conditions de droit commun (sur la base de la facture du prestataire étranger).

Cette procédure consiste à appliquer provisoirement un taux de taxation « moyen » aux frais de perfectionnement relatifs aux produits compensateurs mis en libre pratique pendant une période de référence (six mois). L’apurement intervient ensuite sur l’avant-dernière déclaration où le montant des droits effectivement dus est comparé aux droits acquittés sur la base du taux de taxation moyen.

S’il existe un trop perçu, la régularisation est opérée sur la dernière déclaration de la période.

Remarque : Cette procédure est applicable à toutes les marchandises, à l’exception de celles qui sont exportées temporairement pour réparation ou échanges standard.

c) Calcul du taux de taxation moyen

Il est déterminé par le Receveur du bureau de douane gérant soit par évaluation approximative du montant des droits à acquitter pendant une période de six mois soit en utilisant l’expérience acquise, par référence aux droits acquittés pour une période antérieure.

Le taux ainsi déterminé est majoré afin d’éviter que le montant des droits à l’importation pris en compte soit inférieur au montant légalement dû à la fin de la période de référence.

3. Opérations de réparation

La méthode de la taxation différentielle ne s’applique pas aux opérations de réparation (y compris la remise en état et la mise au point), qu’elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux, en droit commun ou en échange standard.

a) Réparations à titre onéreux

Le droit de douane est déterminé par application de la quotité de droit aux frais de réparation. Les frais de réparation sont constitués par le paiement total effectué ou à effectuer, à condition que ce paiement constitue la seule charge du titulaire de l’autorisation, et que son montant n’ait pas été influencé par des liens entre lui et le réparateur.

b) Réparations à titre gratuit

Les produits compensateurs ou de remplacement peuvent être admis en exonération totale de droits, s’il est établi, à la satisfaction du service des douanes, que la réparation a été effectuée gratuitement :

• soit en raison d’une obligation légale ou contractuelle de garantie
• soit par suite de l’existence d’un vice de fabrication

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il a été tenu compte de l’état défectueux des marchandises au moment de leur première mise en libre pratique.

L’octroi de l’exonération est subordonné à la présentation de :

• documents justificatifs de l’importation initiale
• copie du contrat de vente comportant une clause de garantie lorsque celle-ci est invoquée
• copies des factures de vente ou des bons de livraison lorsque l’importateur est un revendeur
• tout document attestant l’existence d’un vice de fabrication, lorsqu’il en est invoqué.

4. Produits textiles

Les protocoles n° 1 des accords préférentiels conclus entre la Communauté d’une part et la Roumanie et la Bulgarie d’autre part, prévoient que certains produits textiles énumérés à l’annexe du règlement (CE) n° 3036/94 du 8 décembre 1994 (JOCE L 322 du 15 décembre 1994) modifié, réimportés dans la Communauté après transformation, bénéficient d’une exemption des droits de douane. Cette exemption est accordée sans limites quantitatives.