2014.12.05 REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES

• Remboursement droits et taxes

Parution au JORF du 26 novembre 2014 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.

– Objet : détermination des conditions dans lesquelles les demandes en restitution de droits et taxes, doivent être introduites auprès de l’administration sous peine de forclusion : détermine les règles de délais applicables aux demandes tendant au remboursement d’impositions indues ou d’impositions dont le remboursement est prévu, perçues par l’administration des douanes, à l’exception des droits constitutifs des ressources propres de l’Union européenne.
Il réduit à deux ans, plus l’année en cours, le délai dans lequel le redevable d’un droit ou d’une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l’administration des douanes.
Il précise également les bénéficiaires des remboursements des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes et les délais spécifiques applicables à ces demandes de remboursements.

– Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029799278&dateTexte=&categorieLien=id