2011.07.04 Informatisation des procédures et services : les nouvelles étapes

Conformément aux orientations définies tant par l’OMD (Organisation mondiale des douanes) que par la Commission européenne, le cadre nouveau des opérations en douane doit reposer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, gage de rapidité, de sécurité et de réduction de coût pour ces opérations. Ce processus sera en principe totalement achevé en 2012.

Evénement marquant de l’actualité douanière de ces derniers mois en France, la panoplie des téléprocédures et téléservices désormais opérationnels, ne cesse de s’étoffer.

Cette situation a conduit la douane française à développer un portail Internet dédié, Prodouane (voir adresse du site au n° 8-0700-2.d, et voir l’arrêté du 24 octobre 2005 paru au JORF du 3 novembre, texte n° 5).

Cet espace opérationnel ouvert aux professionnels doit permettre de réunir à terme, sous une forme cohérente et harmonisée, tous les instruments interactifs de gestion et d’exécution des téléprocédures ou téléservices mis en place par l’administration des douanes.

Guichet unique des opérations douanières informatisées en France, le portail est amené à se développer indépendamment du site institutionnel « www.douane.gouv.fr » qui conserve son rôle d’information.

2. Applications hébergées par Prodouane : généralités

Parmi les premières applications douanières dématérialisées hébergées par l’espace Prodouane, il convient de citer le NSTI (nouveau système de transit informatisé). C’est sous cette application que sont dorénavant gérés le transit communautaire et le transit commun, ainsi que les opérations de transit international routier effectuées sur le territoire douanier de la Communauté (voir n° 2-1600 et s.).

Autres applications fondamentales mises en place à partir de 2007, les téléprocédures déclaratives DELTA (pour « dédouanement en ligne par transmissions automatisées »), et notamment celles de type C (pour « droit commun » : dédouanement basé sur la déclaration en détail, en une étape,) et D (pour « domicilié » : dédouanement simplifié avec domiciliation obligatoire, en deux étapes). Ces deux applications sont décrites aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

Citons également d’autres applications déjà mises en pratique ou en cours de mise en ?uvre :

• DELTA-P pour la prise en charge des marchandises (transmission en ligne du manifeste aérien)
• DELTA-express pour le dédouanement du fret express
• DELTA-O pour le dédouanement occasionnel (opérateurs non réguliers ou particuliers, limité à certaines marchandises).
• le téléservice EDDI (états déclarants dématérialisés sur Internet), qui permet aux opérateurs ayant souscrit une convention ad hoc ainsi qu’aux utilisateurs autorisés titulaires d’un compte Prodouane, d’accéder gratuitement à leurs états déclarants via Internet et de les télécharger sous format PDF ou XML (voir l’arrêté du 20 décembre 2005 paru au JORF du 29 décembre, texte n° 42).
• la télétransmission et le télétraitement des demandes de RTC (renseignements tarifaires contraignants, voir n° 2-0280).
• le système dématérialisé TRIGO (Gestion Globale des Garanties Opérateurs), outil optionnel de gestion et de suivi personnalisé des garanties, qui est progressivement installé et proposé aux opérateurs.

Ce dernier système a été étrenné en janvier 2006 avec le secteur des huiles minérales, suivant les modalités précisées par la décision des douanes n° 05-062 parue au BOD n° 6647 du 23 novembre 2005.

Avantage de l’application TRIGO, les opérateurs disposant de diverses garanties (crédit d’enlèvement, voir n° 2-0140-1, crédit pour « opérations diverses », voir n° 2-0150) peuvent gérer celles-ci « sur mesure » c’est-à-dire en fonction de leurs besoins propres et de leurs priorités du moment. En outre, il est désormais prévu de souscrire une « soumission générale cautionnée pour le dédouanement » (JORF 05/07/2012), acte unique regroupant plusieurs garanties de différentes natures, dont l’utilisation est devenue systématique le 1er juillet 2008 (voir n° 2-0140).

• le téléservice de transmission des déclarations d’échange de biens « DEB sur Prodouane » (anciennement « DEB sur le Web ») traité au n° 5-0265-4.
• la téléprocédure GAMMA (gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises), ouverte le 1er avril 2009 et obligatoire un an plus tard (n° 5-0386).
• le référentiel intégré tarifaire automatisé « RITA » : mis en place dans le cadre des procédures de dédouanement informatisées et des déclarations manuelles établie sur DAU 2007, ce référentiel constitue un nouvel outil à disposition des opérateurs titulaires d’un compte dans le portail Prodouane (inscription via la rubrique « Focus »).

Le référentiel RITA a supplanté la consultation du tarif sous forme de microfiches. Véritable moteur de recherche, ce référentiel permet :

• par son encyclopédie tarifaire, la libre consultation de la réglementation tarifaire intégrée communautaire (TARIC) ou nationale
• par son intégration dans les applications déclaratives automatisées DELTA, le calcul en réel, ou en simulation, du montant des droits et taxes à appliquer, ainsi que la vérification de la conformité de la déclaration vis-à-vis de la réglementation.

Les systèmes de contrôle des importations (ICS ou Import Control System) et des exportations (ECS ou Export Control System), basés sur les déclarations sommaires informatisées, font partie de la sécurisation du dédouanement décrite au n° 2-0105, Il en est de même pour le dispositif de l’OEA (opérateur
économique agréé), traité au n° 2-0105-5. Ces deux systèmes sont mis progressivement en application au cours de la période s’étendant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Le volet fiscal du système ECS (justification fiscale des exportations), d’ores et déjà opérationnel, est pour ce qui le concerne traité au n° 3-0175 de l’ouvrage.

Les lecteurs de notre ouvrage souhaitant disposer de davantage de précisions sur les différentes applications hébergées dans le portail électronique Prodouane et sur leurs évolutions peuvent consulter périodiquement le site institutionnel d’information de la douane (adresse au n° 8-0120-3) et bien sûr le portail Prodouane lui-même (adresse au n° 8-0700-2.d). Voir également les MOCI n° 1793 du 3 mai 2007, p.69 et s. et n° 1821 du 26 juin 2008, p.46.

3. L’application DELTA-D (version 2)

a) Bases réglementaires et principes

Accessible par le portail Internet Prodouane (adresse du site au n° 8-0700-2.d), l’application électronique DELTA-D (dédouanement en ligne par transmissions automatisées, D pour « domicilié ») est progressivement mise en ?uvre depuis le début 2006.

A la première version de DELTA-D (voir la décision des douanes n° 06-22 du 9 mai 2006, BOD n° 6672 du 9 mai 2006), succède depuis le début 2007 la deuxième version dite DELTA-D V-2. Celle-ci intègre des fonctionnalités supplémentaires, et nécessite d’accéder à l’application en mode EDI (échange de données informatisées) en lieu et place du mode DTI (Direct Trader Input).

Cette nouvelle version fait l’objet de la décision des douanes n° 06-056 du 27 décembre 2006 parue au BOD n° 6694 du 29 décembre 2006, modifiée par les décisions n° 07-046 du 30 juillet 2007 (BOD n° 6726 du 3 août 2007) et n° 07-065 du 19 décembre 2007 (BOD n° 6741 du 24 décembre 2007).

L’application remplacera à terme les procédures simplifiées de dédouanement à domicile suivantes : PDS (voir n° 2-0910) et PDU (voir n° 2-0940-5). Elle couvre d’ores et déjà les phases déclaratives de ces différentes procédures, c’est-à-dire de la déclaration simplifiée (DSI ou DSE) à la déclaration complémentaire globale (DCG).

Au chapitre des avantages apportés par l’application dématérialisée DELTA-D par rapport aux procédures classiques équivalentes, cette décision des douanes cite notamment :

• la disponibilité de l’outil 24h sur 24, 7 jours sur 7
• la communication en temps réel du bon à enlever (BAE) si aucun contrôle n’a été imposé
• le traitement dématérialisé des demandes d’invalidation
• la gestion personnalisée de la garantie « opérations diverses » et le suivi en temps réel des encours de crédits grâce au système optionnel TRIGO (voir paragraphe 2 ci-dessus)
• la présence d’outils performants de recherche des déclarations simplifiées ou des déclarations complémentaires globales
• la non-exigence de présentation de certains documents d’accompagnement papier dès lors que ceux-ci sont dûment archivés et qu’ils peuvent être présentés à première réquisition du service des douanes
• l’accès au moteur de recherche tarifaire RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) qui comprend également une fonction de simulation d’une opération d’importation ou d’exportation (ce moteur a été intégré à la version 2 de DELTA-D ; voir paragraphe 2 ci-dessus)
• la présence d’un module de calcul de la valeur en douane et de liquidation des droits et taxes (nouveauté intégrée à la version 2 de DELTA-D).

L’application prend en compte le DAU sous son nouveau format (voir n° 2-0830 ci-dessous). Par ailleurs, à l’instar d’autres procédures simplifiées, l’utilisation du système donne lieu à la signature préalable par l’opérateur d’une convention expresse, conforme au modèle prévu à l’annexe III de la décision précitée (ou annexe IV dans le cas où une procédure avec domiciliation unique est utilisée).

Validation de la télé-déclaration

En application de l’article 95.3 modifié du code des douanes national et de l’arrêté du 5 décembre 2007 (JORF du 15 décembre 2007) fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique, la décision des douanes modificative n° 07-065 du 19 décembre 2007 (BOD n° 6741 du 24 décembre 2007) précise les nouvelles conditions applicables en matière de validation électronique des télé-déclarations faites au moyen des téléprocédures DELTA.

Il est stipulé que dorénavant, et quel que soit le mode de connexion au système (EDI ou DTI), c’est la transmission dans le système qui « vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés ». La déclaration électronique dématérialisée constitue, par voie de conséquence, l’original de la déclaration.

L’édition de la déclaration sous forme papier n’a donc plus lieu d’être, sauf demande expresse du service des douanes. Et dans ce dernier cas, même signée manuscritement, la déclaration ne pourra être considérée que comme une copie.

Important : la décision des douanes n° 07-040 du 28 juin 2007 parue au BOD n° 6720 du 4 juillet 2007 (26 pages) décrit les modalités de dédouanement des produits PAC (politique agricole commune) à l’importation, dans le cadre de l’utilisation des téléprocédures DELTA C ou D : voir à ce sujet le n° 2-2730 de l’ouvrage.

b) La décision n° 06-056 parue au BOD n° 6694 du 29 décembre 2006, modifiée

La décision des douanes n° 06-056 modifiée, établit le champ d’application et les modalités de fonctionnement de la téléprocédure DELTA-D.

Elle contient une douzaine de fiches thématiques numérotées.

• n° 1 : champ d’application de la téléprocédure
• n° 2 : conditions d’octroi de la téléprocédure
• n° 3 : dispositions comptables préalables (cautionnement global, mise en place des crédits, adhésion optionnelle au téléservice TRIGO)
• n° 4 : la déclaration simplifiée dans DELTA-D
• n° 5 : l’invalidation d’une déclaration simplifiée
• n° 5 bis : la rectification d’une déclaration simplifiée (fiche publiée dans le BOD n° 6726 du 3 août 2007)
• n° 6 : la déclaration simplifiée complétée (dont utilisation du module de calcul de la valeur en douane et du référentiel tarifaire RITA)
• n° 7 : la déclaration complémentaire globale (fiche modifiée par la décision n° 07-065 publiée dans le BOD n° 6741 du 24 décembre 2007)
• n° 8 : les documents joints et l’archivage
• n° 9 : la gestion des crédits
• n° 10 : l’outil de recherche des déclarations
• n° 11 : la centralisation du dédouanement (PDU)
• n° 12 : la procédure de secours (cas de panne informatique ou de défaillance du système de communication entre le service des douanes et l’opérateur).

c) Comment accéder à la téléprocédure DELTA-D

L’octroi de la téléprocédure DELTA-D (voir la fiche n° 2 de la décision des douanes) nécessite l’inscription de l’opérateur sur un compte du portail Internet Prodouane, ainsi qu’une demande écrite de sa part adressée au bureau de douane de domiciliation dont relève l’établissement.

La demande doit être formulée sur papier à en-tête du demandeur et être accompagnée du formulaire de demande d’agrément à la téléprocédure reprise en annexe 2 de la décision et téléchargeable sur le site Prodouane.

Comme indiqué au paragraphe a) ci-dessus, la version 2 de DELTA-D, accessible en mode intégré EDI (échange de données informatisées) a supplanté la version 1 accessible en mode DTI (simple liaison Internet sécurisée). Des mesures de transition ont été mises en place pour faciliter le passage des opérateurs concernés par l’ancienne version vers la nouvelle version. Ces opérateurs doivent toutefois souscrire une nouvelle convention auprès du service des douanes, établie conformément à l’annexe 3 de la décision des douanes (annexe 4 dans le cas d’une domiciliation unique ou PDU).

La demande d’agrément à DELTA-D doit être accompagnée des documents précisés dans la fiche n° 2 de la décision des douanes, notamment le plan des locaux utilisés, les trois derniers bilans comptables, un organigramme à jour et un extrait Kbis.

La démarche à suivre en vue de l’utilisation du guichet EDI est décrite dans le site Prodouane, rubrique « guichet EDI » ; attention : il est précisé que le processus de validation technique de l’agrément à la téléprocédure peut demander cinq ou six semaines de délai.

Outre la convention d’agrément obligatoirement conclue avec le service des douanes, toute entreprise désirant accéder à la téléprocédure doit faire l’objet d’un « audit-agrément » conduit par le service régional d’audit de l’administration des douanes, destiné à vérifier les paramètres organisationnels de l’entreprise et la moralité douanière ou fiscale manifestée par celle-ci au cours des trois dernières années.

La téléprocédure DELTA-D peut être retirée ou suspendue en cas de violation par l’opérateur des engagements souscrits ou en cas de dysfonctionnement grave qui lui serait imputable. L’agrément à la téléprocédure est considéré comme caduc lorsque la téléprocédure reste inutilisée pendant plus de douze mois.

4. L’application DELTA-C

a) Bases réglementaires et principes

A l’instar de l’application DELTA-D traitée au paragraphe 3 ci-dessus, l’application électronique DELTA-C (dédouanement en ligne par transmission automatisée, C pour « de droit commun ») est accessible par le biais du portail Internet de la douane « Prodouane » (adresse du site au n° 8-0700-2.d). Elle est progressivement mise en place à compter d’avril 2007, et sa prochaine généralisation supplantera, dans son intégralité, le système de dédouanement SOFI.

Cette nouvelle procédure fait l’objet de la décision des douanes n° 07-019 du 20 mars 2007 parue au BOD n° 6707 du 23 mars 2007 modifiée par la décision n° 07-065 du 19 décembre 2007 parue au BOD n° 6741 du 24 décembre 2007 (1). Elle se fonde sur les articles 61 à 75 du code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) et sur les articles 198 à 224 du règlement fixant certaines dispositions d’application dudit code (DACDC, voir n° 1-0215). Par ailleurs, les articles 85 et 95 modifiés du code des douanes national autorisent l’établissement et la transmission de certaines déclarations par voie électronique

(voir également l’arrêté du 25 février 2010 paru au JORF du 13 avril 2010, texte n° 27).

La téléprocédure DELTA-C vise les opérations de dédouanement import et export de droit commun (avec donc, présentation de la marchandise au bureau de douane et une seule déclaration). Elle vise en outre les opérations couvertes par une procédure de dédouanement à domicile (PDD, voir n° 2-0940) effectuées en une étape (une seule déclaration) (2).

La téléprocédure présente les mêmes avantages en termes de souplesse d’utilisation et de rapidité du dédouanement que ceux qui s’attachent à la téléprocédure DELTA-D (voir le paragraphe 3.a ci-dessus) à l’exclusion, bien évidemment, des outils de recherche des déclarations simplifiées ou des déclarations complémentaires globales.

Elle prend en compte, elle aussi, le nouveau format de données du DAU (voir n° 2-0830 ci-dessous). Son utilisation implique pour l’opérateur intéressé la signature d’une convention d’agrément expresse.

Validation de la télé-déclaration

En application de l’article 95.3 modifié du code des douanes national et de l’arrêté du 5 décembre 2007 (JORF du 15 décembre 2007) fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique, la décision des douanes modificative n° 07-065 du 19 décembre 2007 (BOD n° 6741 du 24 décembre 2007) précise les nouvelles conditions applicables en matière de validation électronique des télé-déclarations faites au moyen des téléprocédures DELTA.

Il est stipulé que dorénavant, et quel que soit le mode de connexion au système (EDI ou DTI), c’est la transmission dans le système qui « vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés ». La déclaration électronique dématérialisée constitue, par voie de conséquence, l’original de la déclaration.

L’édition de la déclaration sous forme papier n’a donc plus lieu d’être, sauf demande expresse du service des douanes. Et dans ce dernier cas, même signée manuscritement, la déclaration ne pourra être considérée que comme une copie.

Important : la décision des douanes n° 07-040 du 28 juin 2007 parue au BOD n° 6720 du 4 juillet 2007 (26 pages) reprend les modalités de dédouanement des produits PAC (politique agricole commune) à l’importation, dans le cadre de l’utilisation des téléprocédures DELTA C ou D (voir à ce sujet le n° 2-2730 de l’ouvrage).

(1) Le décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 (JORF du 15 mai 2010, texte n° 39) a abrogé la tarification liée à l’utilisation des téléprocédures DELTA, lesquelles sont en conséquence devenues gratuites.

(2) En cas d’utilisation d’une procédure de domiciliation unique (PDU), les dispositions spécifiques prévues dans le cadre de DELTA D sont applicables (voir le paragraphe 3 ci-dessus).

b) La décision n° 07-019 parue au BOD n° 6707 du 23 mars 2007, modifiée

Le champ d’application et les modalités de fonctionnement de DELTA-C (qui constitue la téléprocédure de dédouanement de droit commun en une étape, avec une déclaration en détail sur formule DAU), sont fixés par la décision des douanes n° 07-019 du 20 mars 2007 modifiée.

Cette décision comprend les dix fiches thématiques suivantes, dont certaines ont été modifiées ou complétées par des décisions parues dans divers BOD :

• n° 1 : champ d’application de la téléprocédure
• n° 2 : conditions d’octroi de la téléprocédure
• n° 3 : dispositions comptables préalables (cautionnement, mise en place des crédits, adhésion optionnelle au téléservice TRIGO)
• n° 4 : la déclaration dans DELTA-C (complétée par les BOD n^os 6770 du 11 août 2008 et 6809 du 24 mars 2009 ; dans le cas du groupage, voir également le BOD n° 6771 du 11 août 2008)
• n° 5 : l’invalidation d’une déclaration
• n° 5 bis : la rectification d’une déclaration (cf. BOD n° 6756 du 23 avril 2008)
• n° 6 : les documents joints et leur archivage
• n° 7 : les aspects comptables (paiement des droits et taxes, gestion des acquits-à- caution)
• n° 8 : l’outil de recherche des déclarations
• n° 9 : la procédure de secours (en cas de panne informatique ou de défaillance du système de communication entre le service des douanes et l’opérateur).

c) Comment accéder à la téléprocédure DELTA-C

Dans le cas d’une téléprocédure de dédouanement à domicile (PDD) en une fois, les modalités d’accès à la téléprocédure DELTA-C sont identiques à celles applicables dans le cas d’une téléprocédure DELTA-D (voir le paragraphe 3.c ci-dessus).

Dans le cas, en revanche, d’une téléprocédure de dédouanement de droit commun, les modalités d’accès à l’application peuvent être résumées comme suit (voir la fiche n° 2 de la décision).

L’opérateur doit soumettre au service des opérations commerciales du bureau de douane compétent le formulaire de demande d’agrément prévu à l’annexe 2 de la décision parue au BOD n° 6707.

Après l’acceptation de cette demande, l’opérateur doit conclure avec la direction régionale des douanes compétente une convention d’agrément conforme à l’annexe 3 de la décision, et accepter les conditions d’utilisation de la téléprocédure en mode DTI (Internet sécurisé, un compte sur le portail Prodouane doit préalablement être ouvert) ou en mode EDI (échange de données informatisées).

Ce dernier mode nécessite de la part de l’opérateur l’accomplissement d’une démarche de certification décrite dans le portail Prodouane (rubrique « guichet EDI »). Cette certification peut requérir un délai de cinq à six semaines.

L’opérateur doit par ailleurs mettre en place, le cas échéant, un crédit d’enlèvement et un crédit « opérations diverses » (voir n° 2-0140 et s.). Cette formalité devient obligatoire lorsque la téléprocédure est utilisée dans le cadre d’une procédure domiciliée.

Il doit enfin adresser au bureau de douane compétent (éventuellement par fax, ou par mail après numérisation du document) une demande écrite sur papier à en-tête de l’entreprise, accompagnée du formulaire de demande d’agrément à la téléprocédure dûment complété, ainsi que des documents d’accompagnement qui sont précisés dans la fiche n° 2 de la décision.

Comme dans le cas de la téléprocédure DELTA-D, la téléprocédure DELTA-C peut être retirée ou suspendue en cas de violation par l’opérateur des règles établies ou en cas de dysfonctionnement grave qui lui serait imputable. L’agrément à la téléprocédure est considéré comme caduc lorsque la téléprocédure reste inutilisée pendant plus de douze mois.