2011.07.04 Procédures de dédouanement : généralités

A l’importation, les procédures sont caractérisées par le libre choix de l’Etat membre et le libre choix du lieu de dédouanement (soit à la frontière, soit à l’intérieur du territoire).

Par contre, à l’exportation, la procédure pose comme règle générale le dédouanement en France dans le lieu d’établissement de l’exportateur ou dans un autre bureau français. Font exception à cette règle les cas prévus dans des circonstances dûment justifiées (voir n° 2-0100-2) et la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC, voir n° 2-0984).

Depuis le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du Marché unique, les marchandises tierces importées en France peuvent :

• soit être mises en libre pratique et à la consommation simultanément (voir n° 2-0020 et s.) et, si elles sont destinées à un autre Etat membre, l’opération se réalisera en livraison exonérée de TVA, et les marchandises ainsi mises en libre circulation seront expédiées vers l’autre Etat membre dans lequel l’acquisition intracommunautaire est effectuée
• soit être mises sous le régime du transit communautaire ou carnet TIR pour circuler dans la Communauté, jusque dans l’Etat membre où l’opérateur souhaite les placer sous un régime économique ou procéder aux formalités douanières d’importation définitive.

Une fois accomplies les formalités liées à la conduite et à la mise en douane (traitées aux numéros 2-0030 et suivants), les marchandises sont placées sous un régime douanier, en utilisant les procédures de dédouanement dont les techniques ont évolué afin d’établir des formalités plus souples.

Au début de 2006 en effet, ces procédures ont connu un tournant technologique important avec la généralisation progressive, au plan national, des systèmes de « dédouanement en ligne par transmission automatisée » (DELTA) fondés sur l’arrêté du 25 février 2010 paru au JORF du 13 avril 2010 (texte n° 27).

Les téléprocédures de dédouanement les plus couramment utilisées sont les téléprocédures DELTA-C (C pour « de droit commun ») (1) et DELTA-D (D pour « domicilié »).

La première, présentée au n° 2-0805-4 ci-dessous, vise les opérations traditionnelles de dédouanement import et export donnant lieu à une déclaration en une fois, avec présentation de la marchandise au bureau de douane (ou avec domiciliation pourvu que la déclaration soit faite en une fois).

La seconde, présentée au n° 2-0805-3 ci-dessous, concerne les opérations domiciliées à titre général et permet la prise en charge de la plupart des procédures simplifiées de dédouanement (voir n° 2-0910 et s.) et des déclarations complémentaires globales qui s’y attachent.

Le 1^er janvier 2011 représente un nouveau pas important dans la gestion des procédures de dédouanement, avec la mise en place des systèmes de contrôle à l’importation (ICS, voir n° 2-0807 ci-dessous) et à l’exportation (ECS, voir n° 2-0806 ci-dessous), auxquels les applications DELTA se raccordent désormais.

Ces systèmes automatisés de suivi des mouvements à visée essentiellement sécuritaire (2) s’inscrivent dans un cadre communautaire d’analyse des risques, tout en s’adaptant au contexte normatif international « SAFE » défini sous l’égide de l’OMD, dont est déjà issu le dispositif de l’opérateur économique agréé (OEA) décrit au n° 2-0105-5.

Point d’entrée incontournable pour accéder, en France, à l’ensemble des applications douanières dématérialisées, le portail Internet opérationnel « Prodouane » est pour ce qui le concerne décrit au n° 2-0805-1 et 2 ci-dessous.

(1) La mise en œuvre du système automatisé DELTA-C a mis progressivement fin au système d’ordinateur pour le traitement du fret international (SOFI). A noter : la décision des douanes n° 07-013 du 20 avril 2007 (BOD n° 6705 du 15 mars 2007) publie la charte relative à l’utilisation des systèmes de dédouanement automatisés. Cette charte a pour objet de régir les relations entre l’administration des douanes d’une part et les opérateurs, les déclarants ou les prestataires de connexion d’autre part.

(2) Les généralités du dispositif « sûreté/sécurité » du dédouanement sont exposées au n° 2-0105 et s.