2011.07.04 Le contrôle a posteriori des documents justificatifs de l’origine
Les protocoles qui définissent dans les différents accords préférentiels la notion de « produits originaires » fixent, en outre, des méthodes de coopération administrative destinées à permettre le contrôle « a posteriori » des documents justificatifs par l’entremise des autorités douanières des deux parties contractantes.
Sont soumis à ce contrôle « a posteriori » les documents suivants :
- Certificat EUR 1, certificat EUR-MED et formulaire EUR 2
- Certificat d’origine formule A
- Déclaration de l’exportateur sur facture
- Certificats d’origine textiles (COT)
Remarque : Le bénéfice du régime préférentiel ne peut pas être refusé par le service des douanes du pays d’importation sans qu’une demande de contrôle « a posteriori » du document justificatif produit n’ait été préalablement formulée auprès des autorités du pays émetteur.
Toutefois, le bénéfice du régime accordé au moment de l’importation peut être refusé « a posteriori » par le service des douanes, si, à l’issue du contrôle, il apparaît que le document justificatif est faux ou irrégulier. Dans ce cas, il est procédé au recouvrement « a posteriori » des droits.
§ 4 MARQUAGE DE L’ORIGINE
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