2011.07.04 Les suspensions tarifaires

Dans le cadre de la suspension tarifaire, et à l’inverse des contingents tarifaires (cf. n° 2-0330 ci-dessus), il n’y a donc pas de limite quantitative de la marchandise importée, la seule condition d’octroi de ce régime étant l’importation pendant une période déterminée. Par cette limitation desconditions d’octroi, la suspension tarifaire reste le régime tarifairele plus libéral.

Les suspensions tarifaires, instituées par le règlement UE n° 1344/2011 du 19 décembre 2011 paru au JOUE L 349 du 31 décembre 2011 (qui abroge et remplace le règlement CE n° 1255/96 modifié), visent notamment les produits agricoles, de la pêche, de la chimie,de la microélectronique, les produits destinés à l’aviation civile… Elles s’appliquent « erga omnes » (quelle que soit l’origine des produits) et peuvent être consultées sur la base « DDS » indiquée au n° 8-0060 de l’ouvrage.
Elles sont mises en place pour une durée indéterminée, mais la liste desmarchandises qui en sont bénéficiaires fait l’objet d’une révision tousles six mois. Cette révision est mise en oeuvre le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.
Les suspensions tarifaires sont octroyées de façon automatique, sans formalité particulière de dédouanement. Elles peuvent toutefois être assorties de conditions de destination particulière (voir le n° 2-0370 ci-dessous).
NB : Voir également la communication de la Commission européenne parue au JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6.