2011.07.04 Les plafonds tarifaires

Le système de préférence tarifaire constitué par les plafonds tarifaires permet d’appliquer un droit de douane inférieur au droit normal du tarif extérieur commun, en permettant de rétablir ce droit en fonction des impératifs économiques.

Contrairement aux contingents tarifaires, l’exacte observation de la limitequantitative n’est pas une condition première et le rétablissement du droiten cas de dépassement de cette limite n’est pas automatique, et peut êtrede nouveau applicable sur demande d’un Etat membre et suivant les modalitésdes textes qui ont défini le plafond tarifaire.

Au demeurant, les plafonds tarifaires sont parfois substantiellement dépasséslorsque les droits sont rétablis. Ils touchent en réalité des produitsdont la sensibilité pour les industries communautaires, bien que réelle,n’atteint pas le degré de ceux pour lesquels de véritables contingentsont été institués. En conséquence, dans la pratique, leur gestion est plussouple que celle des contingents tarifaires puisqu’elle s’effectue uniquementpar le recours aux statistiques d’importation, transmises régulièrementà la Commission européenne.

Les plafonds tarifaires trouvent à s’appliquer essentiellement dans lecadre de certains accords préférentiels de l’Union européenne. Contrairementaux contingents tarifaires, l’obtention du bénéfice d’un plafond tarifaireest accessible de droit, sans règlement d’ouverture ou formalité particulièrede dédouanement.

Le rétablissement du droit normal du tarif extérieur commun est publiéau JOUE (série L).