2011.07.04 Champ d’application du tarif douanier commun
Le tarif douanier commun est appliqué de façon uniforme dans tous les Etats membres de l’Union.
La Cour de justice européenne peut statuer sur toute question touchant à son application ou à son interprétation (article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE); en outre, la Commission européenne est assistée du « Comité de la nomenclature » pour toute décision concernant la nomenclature combinée.
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