2014.08.04 Restrictions Import et export – Crimée / Sébastopol / Ukraine

Parution au JOUE L 226 du 30/07/2014 d’une série de règlement concernant les mesures de restrictions vers Crimée/Sébastopol/Ukraine

• JOUE disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:226:TOC

RÈGLEMENT (UE) No 825/2014 DU CONSEIL du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

• Interdiction d’exportation des équipements et technologies essentiels destinés aux secteurs des transports, des télécommunications, de l’énergie et de l’exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol

• Texte disponible à l’adresse suivante :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.226.01.0002.01.FRA