2011.07.04 La garantie pour opérations diverses
- Articles 88 et 189 à 200 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)
- Articles 857 et 858 du règlement (modifié) fixant certaines dispositions d’application du Code des douanes communautaire (DACDC, voir références au n° 1-0215)
- Décisions des douanes nos 90-57 (BOD n° 5400 du 19 avril 1990) et 95-145 (BOD n° 6020 du 14 août 1995), modifiées par la décision n° 01-028 (BOD n° 6492 du 12 février 2001)
- Arrêté du 19 octobre 2006 (JORF du 24 octobre, texte n° 6) prescrivant la souscription d’une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
- Décision des douanes n° 05-062 (BOD n° 6647 du 23 novembre 2005) : garanties « huiles minérales » dans le cadre de l’application TRIGO
- Décision des douanes n° 06-043 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée : globalisation et centralisation des garanties applicables dans le cadre des téléprocédures DELTA
- Décision des douanes n° 06-045 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) : cautionnement des accises
- Décision des douanes n° 10-008 (BOD n° 6854 du 17 février 2010) : cautionnement de groupe (ou inter-entreprises)
Pour un certain nombre d’opérations liées au commerce extérieur, les usagers sont tenus de mettre en place des cautionnements pour garantir les intérêts du budget communautaire. Ces opérations intéressent essentiellement les marchandises placées sous les régimes suspensifs de droits et taxes (entrepôts, perfectionnement actif et admission temporaire…), mais aussi les soumissions D 48 par lesquelles les déclarants s’engagent à fournir dans un délai déterminé un document ou à accomplir une formalité.
La garantie pour opérations diverses englobe toutes les opérations couvertes par des engagements cautionnés destinés à garantir le recouvrement de droits et taxes susceptibles d’apparaître par suite du non respect des engagements par l’opérateur.
Les usagers, y compris les commissionnaires en douane agréés, doivent déposer auprès du receveur principal régional des douanes, à l’aide d’une lettre d’accord ou d’un acte de cautionnement global, le montant de la garantie « opérations diverses » nécessaire à la couverture de leurs engagements, en fonction du barème suivant :
10% des droits et taxes en jeu pour les marchandises tierces (100% pour ce qui concerne le régime de l’admission temporaire),
- 5% de la TVA en jeu pour les marchandises tierces uniquement passibles de la TVA (5% des taxes nationales pour ce qui concerne le régime de l’admisssion temporaire, sachant que ce dernier taux ne peut être accordé qu’aux opérateurs assujettis à la TVA et déjà connus du service des douanes).
En principe, les cautions doivent être agréées par les receveurs principaux régionaux des douanes.
Les banques sont généralement admises comme caution, indépendamment des sociétés de cautionnement collectif, associations de cautionnement mutuel ou coopératif, associations de tourisme ou autres organismes auxquels la Direction générale des douanes a accordé directement son agrément ; elles doivent avoir leur résidence normale ou un établissement dans la Communauté.
Tacitement reconductible depuis fin 2001, la garantie est libérée à la demande de l’intéréssé, dès que la dette douanière qui a motivé sa constitution s’est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance.
Dans le cadre des nouvelles procédures dématérialisées de dédouanement DELTA, et sur la base de l’arrêté du 19 octobre 2006, la décision des douanes n° 06-043 parue au BOD n° 6687 du 27 octobre 2006 (modifiée) a institué la la globalisation et la centralisation sur un acte unique des garanties de différentes natures (sauf celles couvrant les opérations de transit communautaire ou commun). Cet acte est appelé « soumission générale cautionnée pour le dédouanement ». Il y a ainsi lieu de regrouper sur un acte unique, la soumission cautionnée générale pour opérations diverses exposée dans le présent numéro, et la soumission cautionnée de crédit d’enlèvement exposée au n° 2-0140 ci-dessus.
La décision des douanes n° 06-043 précitée permet également de centraliser en un lieu unique (voire différents lieux relevant d’un même opérateur) la mise en place de l’ensemble des garanties en jeu, ceci par l’entremise du téléservice TRIGO (Gestion Globale des Garanties Opérateurs, voir n° 2-0805-2) accessible sur le portail Internet « Prodouane » des douanes françaises.
La décision reprend dans ses annexes, notamment, le modèle de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement, ainsi que le règlement du cautionnement D2006 et une notice d’adhésion au téléservice TRIGO.
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction.
(1) En application de l’article 120 modifié du code des douanes national, les opérateurs peuvent, s’ils respectent certaines obligations prévues par le code de commerce (dépôts des documents comptables relatifs à l’exercice écoulé, désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social), solliciter auprès de leur recette régionale des douanes une dispense de garantie pour les montants afférents à la TVA (voir le décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011, JORF du 14 septembre 2011, texte n° 18).
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