2011.07.04 Les reports de paiement de la dette douanière

• Articles 224 à 228 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)
• Article 114 du Code des douanes national, modifié.
• Décision des douanes n° 99-013 (BOD n° 6320 du 25 janvier 1999)
• Décision des douanes n° 06-044 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée par la décision n° 06-052 (BOD n° 6691 du 15 décembre 2006), relative à la dispense de caution pour le report du paiement de la TVA
• Arrêté du 19 octobre 2006 (JORF du 24 octobre, texte n° 6) prescrivant la souscription d’une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (JORF 05/07/2012)
  
• Décision des douanes n° 06-043 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée (voir BOD n° 6762 du 22 mai 2008) : globalisation et centralisation des garanties applicables dans le cadre des téléprocédures DELTA.

En principe, les droits de douane et taxes sont dus au comptant et l’autorisation d’enlever les marchandises est subordonnée à la présentation de la quittance.

Les redevables peuvent toutefois être autorisés à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes exigibles, moyennant souscription d’une soumission cautionnée annuelle, par laquelle ils s’engagent à payer dans un délai de trente jours (majoré d’un délai forfaitaire d’encaissement du versement) à compter de la date d’enregistrement comptable de la déclaration en douane, le montant des droits et taxes, augmenté d’une redevance de un pour trois mille (supprimée à compter du 1er juillet 2007) ; c’est ce qu’on appelle le « crédit d’enlèvement ».

Le taux maximal d’utilisation du crédit d’enlèvement est fixé suivant divers critères comme le nombre de jours à garantir, la période de globalisation des déclarations, etc. Des dispositions particulières sont prévues dans le cadre de procédures simplifiées de dédouanement.

Pour ce qui concerne le report de paiement de la TVA à l’importation, les opérateurs peuvent être autorisés à ne pas cautionner le crédit d’enlèvement. Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent se rapprocher de leur recette régionale et remplir une demande de décautionnement, en s’engageant formellement à respecter l’échéance du paiement (voir décisions n° 06-044, BOD n° 6687 du 27 octobre 2006 et n° 06-052, BOD n° 6691 du 15 décembre 2006).

Depuis le 1er avril 2005 et pour faciliter leur trésorerie, les entreprises titulaires d’un crédit d’enlèvement peuvent en outre, si elles le souhaitent, acquitter en douane la TVA exigible en une échéance unique fixée le 25 du mois suivant celui de l’importation. Ces mesures, un premier temps expérimentales, ont été pérénnisées par les décisions précitées.

Important :

Dans l’optique des nouvelles procédures dématérialisées de dédouanement (DELTA, voir n° 2-0805) et en application de l’arrêté du 19 octobre 2006 (JORF du 24), la décision des douanes n° 06-043 parue au BOD n° 6687 du 27 octobre 2006 (modifiée) propose depuis fin 2006 une nouvelle option (devenue obligatoire le 1er janvier 2009) : la globalisation et la centralisation sur un acte unique des garanties de différentes natures (sauf celles couvrant les opérations de transit communautaire ou commun). Cet acte est appelé « soumission générale cautionnée pour le dédouanement ». Il est ainsi possible de regrouper sur un acte unique la soumission cautionnée de crédit d’enlèvement exposée dans le présent numéro, et la soumission cautionnée générale « opérations diverses » exposée dans le n° 2-0150 ci-dessous.

La décision des douanes n° 06-043 précitée permet également de centraliser en un lieu unique (voire différents lieux relevant d’un même opérateur) la mise en place de l’ensemble des garanties en jeu, ceci par l’entremise du téléservice TRIGO (Gestion Globale des Garanties Opérateurs, voir n° 2-0805-2) accessible sur le portail Internet « Prodouane » des douanes françaises.

La décision reprend dans ses annexes, notamment, le modèle de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement, ainsi que le règlement du cautionnement D2006 et une notice d’adhésion au téléservice TRIGO.

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction.

Jusqu’au 31 décembre 2012, le règlement des créances douanières peut s’effectuer, en règle générale, en numéraire, par chèque bancaire ou postal, par mandat, par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France ou par carte bancaire. Le paragraphe 3 de l’article 114 du code des douanes national précise que jusqu’à cette date, les montants supérieurs à 50 000 euros doivent pour leur part être réglés par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Un nouveau moyen de paiement  est mis à la disposition des redevables depuis mai 2012 : le télérèglement. Il s’agit d’un mode de paiement à distance, d’ores et déjà accessible sur le portail Internet Prodouane, qui nécessite un accord explicite et au coup par coup du redevable.

Important : l’article 53 de la Loi de finances rectificative pour 2011 (JORF du 29 décembre 2011) modifie le paragraphe 3 de l’article 114 précité, en stipulant qu’à compter du 1er janvier 2013 tout règlement d’un montant supérieur à 5 000 euros (même supérieur à 50 000 euros) devra être effectué au moyen du télérèglement en question (voir également la décision des douanes n° 12-032 parue au BOD n° 6946 du 10 septembre 2012 concernant l’ouverture du télérèglement aux opérateurs DELTA/ISOPE).

2. Le crédit des droits et taxes

• Article 229 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)
• Article 112 du Code des douanes national.

Les redevables peuvent également être autorisés à acquitter les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes au moyen d’obligations cautionnées par lesquelles ils s’engagent à payer, dans un délai de cent vingt jours (1), le montant de ces droits et taxes majoré d’un intérêt de crédit et d’une remise spéciale.

La concession du crédit des droits résulte d’un simple échange de lettres entre le redevable et le Receveur principal régional des douanes qui détermine la limite dans laquelle peuvent être présentées des obligations cautionnées en acquittement des droits.

Les déclarants qui ne bénéficient pas du crédit d’enlèvement ou du crédit des droits et qui désirent cependant enlever leurs marchandises dès la fin de la vérification, sont autorisés à consigner une somme suffisante pour couvrir les droits et taxes dûs.

(1) Le bénéfice du crédit des droits et taxes et celui du crédit d’enlèvement peuvent se cumuler. Dans ce cas, le délai total de paiement est de 150 jours.