2011.07.04 Recouvrement des droits : bases réglementaires générales

Les dispositions légales relatives à la « dette douanière » sont fixées par les articles 189 et suivants du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210), et 857 et suivants du règlement fixant certaines dispositions d’application de ce code (« DACDC », voir références au n° 1-0215).

Des dispositions applicables dans le cadre du transit communautaire sont par ailleurs prévues par les articles 450 bis et suivants de ce même règlement. D’autres mesures sont prévues par le Code des douanes national.