2011.07.04 Le recours en manquement.

Il est ouvert à la Commission et aux Etats membres, il a pour but de faire constater à la Cour de Justice qu’un Etat membre ne s’est pas conformé à ses obligations communautaires :

• Le recours en manquement d’Etat peut être intenté par la Commission sur la base de l’article 169 du Traité de Rome.

La Commission est soit saisie d’une plainte par une partie soit elle relève elle même une violation du droit communautaire, auquel cas, elle met en demeure l’Etat de lui fournir des explications et de lui présenter des observations.

Si à la lecture des explications ou si l’Etat ne répond pas , la Commission estime qu’il y a bien eu manquement aux obligations prévues par le Traité ou au droit communautaire dérivé, elle émet un avis à son encontre. Si l’Etat ne se conforme pas à cet avis, la Commission peut dans un délai déteminé par elle, saisir la Cour de Justice.

• le recours en manquement d’Etat conduit à un arrêt si le manquement est constaté par la Cour de Justice, obligeant l’Etat membre à en assurer l’éxecution.

Le recours en manquement d’Etat peut être intenté par un Etat membre sur la base de l’article 170 §1 du Traité de Rome.

Le recours permet a un Etat membre qui estime qu’un autre Etat membre a manqué à l’une des obligations lui incombant en vertu du Traité de Rome ou du droit dérivé, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Cette saisine n’est pas directe, les Etats membres doivent auparavant saisir la Commission, qui, après que les Etats concernés aient été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations, émet un avis motivé.

Si dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission n’a pas émis d’avis, la Cour de Justice peut être saisie.

Si la Cour de Justice décide qu’il y a eu manquement, l’Etat membre est tenu de prendre les mesures qui comportent l’exécution de l’arrêt de la Cour de Justice qui veille ensuite à sa bonne mise en oeuvre.