2011.07.04 La décision
C’est l’acte par lequel les institutions communautaires règlementent les cas particuliers. Elles peuvent ainsi exiger d’un citoyen (ou d’un Etat membre) d’agir ou non, leur conférer des droits ou leur imposer des obligations. La décision est donc obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. La Commission prend des décisions notamment dans le domaine de la politique de la concurrence.
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