2011.07.04 L’Acte unique : du Marché commun au marché intérieur

• établissement au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, d’un marché intérieur qui comporte « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (article 8 A du traité CEE : principe des « quatre libertés »),
• amélioration du fonctionnement des institutions notamment par l’article 95 du traité CE consolidé qui habilite le Conseil à arrêter, à la majorité qualifiée, des mesures relatives aux rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, les dispositions fiscales relatives à la libre circulation des travailleurs et celles relatives aux droits des travailleurs salariés continueront à relever de décisions prises à l’unanimité.