2017.07.21 Modification Accord UE/Chili
Modification Accord UE/Chili
Parution au JOUE L144 du 07/06/2017 de la DÉCISION No 2/2015 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-CHILI du 30 novembre 2015 remplaçant l’article 12 du titre III de l’annexe III de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, en ce qui concerne le transport direct [2017/958]
Modification de la définition de la notion de « transport direct » dans le protocole origine de l’accord permettant un assouplissement de la notion. Entrée en vigueur : 90 jours après la date à laquelle la dernière notification, par les parties, de l’achèvement des procédures juridiques nationales nécessaires a été effectuée.
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