Réglementation REACH / UE : les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2018 pour enregistrer leurs substances chimiques

Produits d’entretien ménagers, peintures, jouets, textiles… De nombreux produits de grande consommation contiennent des substances chimiques. Au 31 mai 2018, toute substance chimique produite ou importée à plus d’une tonne par an dans l’Union européenne (UE) devra être enregistrée auprès de l’agence européenne des produits chimiques, en anglais ECHA – European CHemicals Agency – pour être mise sur le marché européen. Cette procédure d’enregistrement constitue la dernière étape dans le processus du règlement européen REACH entré en vigueur le 1^er juin 2007. Depuis 2013, les substances fabriquées ou importées en Europe à plus de 100 tonnes par an sont déjà soumises à une obligation d’enregistrement.

Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et l’environnement. L’obligation d’enregistrement pour les entreprises de l’Espace économique européen (EEE) productrices et ou utilisatrices de substances chimiques vise à répertorier les substances, leurs principaux usages et leurs caractéristiques de danger en vue d’encadrer leurs utilisations et d’évaluer les risques sur la santé humaine, pour protéger autant les professionnels que le consommateur, et l’environnement.

Répertorier jusqu’à 30 000 substances chimiques mises sur le marché européen

« Sur des volumes supérieurs à 1 tonne le règlement va couvrir un nombre considérable de substances  –on considère que 20 000 à 25 000 substances devraient être concernées– et va toucher un nombre d’acteurs considérable », a ainsi prévenu Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 6 juillet, lors d’un point presse visant à faire un rappel sur la procédure d’enregistrement à moins d’un an avant la dernière échéance réglementaire.
Substances naturelles, organiques, métaux… Toutes les substances sont concernées par la réglementation européenne REACH*, qu’elles soient utilisées dans des procédés industriels, dans des mélanges (produits de nettoyage, peintures…) ou dans des produits finis (textiles, meubles, équipements informatiques ou composés électriques).

Près de 1,7 million d’entreprises françaises concernées par l’enregistrement

« On va toucher les petites entreprises qui ne se sentaient pas concernées par l’enregistrement mais qui sont susceptibles de l’être », a indiqué Marc Mortureux. Le seuil d’une tonne implique de nombreuses substances utilisées par de nombreuses entreprises, notamment celles de petite taille, PME, artisanat, micro-entreprises… Près de 1 700 000 entreprises françaises seraient concernées par l’enregistrement. Utilisateurs, distributeurs, fabricants ou importateurs sont concernés par la procédure d’enregistrement des substances chimiques. Ainsi que les exportateurs, autrement dit les entreprises établies dans un État membre de l’UE qui mettent sur un autre marché que le leur des substances seules ou contenues dans des articles ou des mélanges.
Les entreprises doivent donc s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les substances contenues dans les produits ou articles qu’elles utilisent ont été correctement enregistrées. Pour se faire, elles doivent recevoir de leur fournisseur une fiche de données de sécurité mise à jour lorsqu’il leur livre la substance. La fiche de données de sécurité est un document qui permet de communiquer des informations sur les dangers des substances et des mélanges et les mesures de prévention à prendre pour les manipuler en limitant le risque.
Après le 31 mai 2018, sans enregistrement préalable des substances chimiques utilisées, les entreprises ne pourront plus mettre sur le marché européen leurs substances.

Rappel. La procédure d’enregistrement pour les entreprises consiste à élaborer un dossier qui contient : les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances ; une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (en fonction de leurs utilisations tout au long de leur cycle de vie) et les mesures de gestion appropriées.
Basée à Helsinki, en Finlande, c’est l’agence européenne des produits chimiques ECHA qui reçoit les dossiers d’enregistrement : https://echa.europa.eu/fr/
L’enregistrement d’une substance donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la quantité de la substance fabriquée ou importée. Pour estimer le montant de sa redevance, l’entreprise peut utiliser l’outil de calcul proposé par l’agence « ECHA fee calculator ».

L’enregistrement prend du temps. En effet, l’autorisation d’utiliser une procédure est accordée ou refusée par la Commission européenne à l’issue d’un processus d’instruction de plusieurs mois conduit par l’agence européenne des produits chimiques. C’est pourquoi, les entreprises doivent enregistrer leurs substances dès à présent.

Un help desk pour informer les entreprises

Pour aider et accompagner les professionnels français dans leurs démarches Reach, un service d’assistance gratuit a été mis en place : www.reach-info.ineris.fr.
Les entreprises doivent se connecter à ce service pour savoir si les substances utilisées sont soumises au règlement Reach et poser leurs questions (rubrique « Assistance »).
Pour une prise en charge immédiate, elles peuvent appeler le 0820 20 18 16 (lundi au vendredi 9h-12h).
Les entreprises peuvent également consulter la page dédiée sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-reach

De plus, des organismes peuvent également renseigner les entreprises sur le règlement REACH à savoir les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et
de l’artisanat, les fédérations professionnelles, la Douane. La Direction générale de la prévention et des risques (DGPR) en collaboration avec l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) organise deux journées conseil REACH 2018 les 4 et 5 septembre 2017, à la Grande Arche de La Défense. L’événement s’adresse en priorité aux entreprises souhaitant recevoir une formation détaillée étape par étape pour réussir au mieux leur enregistrement de substances chimiques auprès de l’ECHA. Par ailleurs, pour informer les entreprises, toute l’année un « Tour de France » en région du help desk REACH 2018 sous forme de journées d’information dans les CCI se déroule jusqu’en octobre 2017.

Venice Affre

*REACH, acronyme anglais pour Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. En français :
– EnRegistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an
– Évaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement et des substances
– Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes
– Restrictions, pour gérer les risques liés à d’autres substances CHimiques