2017.02.13 ACCORD UE/BOSNIE BOSNIE-HERZÉGOVINE

Parution au JOUE L22 du 27/01/2017 de la Décision no 1/2016 du Conseil de Stabilisation et d’Association UE-Bosnie-Herzégovine du 9 décembre 2016 remplaçant le protocole no 2 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, portant sur la définition de la notion de « produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative

• Les règles d’origine préférentielles applicables sont celles de la convention régionale sur l’origine préférentielle pan euro-méditerranéennes. La convention est disponible à l’adresse suivante http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.054.01.0003.01.FRA#L_2013054FR.01000401
• Entrée en vigueur le 09/12/2016
• Décision disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.022.01.0082.01.FRA&toc=OJ:L:2017:022:TOC

Commentaire : Poursuite de la modification des accords de la zone pan euro-méditerranéenne afin de faire référence à la convention qui reprend les règles des accords existants actuellement mais qui est en cours de révision.