Pratique : la Déclaration européenne de services

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises
fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne
doivent établir une déclaration européenne de services (SEV) qui récapitulera
les opérations réalisées. Elle doit être
transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de
permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services
intracommunautaires, informe le site du ministère du Budget. La Déclaration européenne
de services (DES) doit être déposée sur le site des téléprocédures Prodou@ne via le service DES.
MOCI Pratique :

Calendrier et informations : https://pro.douane.gouv.fr,