2017.01.10 ACTUALITÉS DGDDI SUR LOI DE FINANCES 2017

La DGDDI fait le point sur les mesures ayant un impact sur les opérations gérées par la DGDDI

• Régimes des importations (CCED, taxes affectées, octroi de mer)
• Fiscalité des produits énergétiques,
• Fiscalité routière,
• Contributions indirectes
• Généralisation du télérèglement…

Voir la page dédiée :  http://www.douane.gouv.fr/articles/a13128-les-principales-mesures-adoptees-en-lois-de-finances-pour-2017

La loi de finances pour 2017 (JORF 0303 du 30 décembre 2016) est disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=&categorieLien=id

La loi de finances rectificative pour 2016 (JORF 0303 du 30 décembre 2016) est disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=&categorieLien=id

Voir notamment les mesures suivantes

• Autoliquidation de la TVA import (art 87)
• Intérêt de retard pour les taxes perçues par la douane (art 21 et 87)
• Nouveau statut d’opérateur agréé détaxe (art 87)