2017.01.10 CRÉATION CONTRIBUTION SOCIALE SUR FOURNISSEURS DE PRODUITS DU TABAC
L’art 28 de le LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) crée une Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac perçu une fois par an sur l’annexe de la déclaration de TVA
Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033680665&dateTexte=&categorieLien=id
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