2017.01.10 MAJ CODES VITICOLES INTERPROFESSIONNELS AU 01 01 2017

Publication au JORF du 24/12/2016 de l’Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III au code général des impôts

• Mise à jour des codes viticoles interprofessionnels au 01/01/2017 : 9ème chiffre statistique interprofessionnel à déclarer dans les DEB et les DAE pour les vins
• Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033681122&dateTexte=&categorieLien=id

Voir également l’information en page d’accueil du site Prodouane https://pro.douane.gouv.fr/