2017.01.10 APE ÉTAPE AVEC GHANA
Parution au JOUE L 340 du 15/ 12/ 2016 de la Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part à compter du 15/12/2016
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.340.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:340:TOC
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