2016.12.19 PROPOSITION MODERNISATION TVA SUR COMMERCE ÉLECTRONIQUE TRANSFRONTALIER

La commission européenne publie sur son site internet une information sur la proposition pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.

Mesures phares :

• Mise en place de seuils pour les prestations transfrontalières de services électroniques
• Mise en place d’un guichet unique pour les livraisons de biens en ligne et tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux.
• Suppression des ventes à distance ;
• Suppression de L’exonération de TVA pour l’importation de petits envois

Plus d’informations : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr