Douanes : le Conseil constitutionnel veut encadrer les saisies

La législation sur les saisies douanières pourrait changer d’ici à un an. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions anciennes leur ouvrant un droit très large, a-t-il annoncé dans un communiqué vendredi 13 janvier. Les juges constitutionnels répondaient à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de ces points du droit des douanes qui trouvent leur origine dans une loi de 1791. L’une des dispositions censurées autorise une confiscation de marchandise sans avoir à en avertir le propriétaire du bien. La seconde interdit aux propriétaires des objets saisis de les revendiquer. Le haut conseil a jugé que ces propriétaires étaient ainsi privés de droit de recours, ce qui est inconstitutionnel. Il a donc donné aux législateurs jusqu’au 1er janvier 2013 pour corriger cette situation.
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