2016.11.10 CONVENTION RÉGIONALE PAN EUROMED ET MACÉDOINE

Parution au JOUE L293 du 28/10/2016 de DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE – ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du 20 janvier 2016 remplaçant le protocole no 4 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/1901]

• Modification de la base juridique des règles d’origine applicable : référence dorénavant à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan euro-méditerranéennes. La convention est disponible à l’adresse suivante http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.054.01.0003.01.FRA#L_2013054FR.01000401
• Entrée en vigueur le 29/10/2016 et applicable depuis le 1^er mai 2015
• Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.293.01.0058.01.FRA&toc=OJ:L:2016:293:TOC