2016.11.10 APE CDAA

Parution au JOUE L274 du 11/10/2016 de la Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

• Pays du CDAA concernés : la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d’Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland  (l’accord n’est pour le moment pas encore applicable pour le Mozambique)
• l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 10 octobre 2016 (sauf l’article 12, paragraphe 4 =  coopération au développement)
• Les règles d’origine applicables depuis le 10/10/2016 sont celles du protocole 1 de l’accord UE/CDAA (à partir de la page 1922) – pour le Botswana, la Namibie et le Swaziland, elles remplacent celles de l’annexe II règlement (UE) 2016/1076 du Conseil –  dit règlement RAM qui s’appliquaient dans l’attente de l’accord APE
• Accord disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:250:TOC
• Notification d’application provisoire disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.274.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:274:TOC#ntr1-L_2016274FR.01000101-E000

Voir également :

– le communiqué de presse sur le site de la DG TRADE : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1554

– le tableau des accords maj publié sur le site de la DGDDI maj disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne

– un avis aux importateurs disponible à l’adresse suivante :

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2016/avis-ue-cdaa-octobre-2016.pdf