2016.10.11 CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FRANCE

CONTRÔLES ET CONTENTIEUX (Transaction – organisation territoriale)

Parution au JORF du 29/09/2016 du Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne

Publics concernés : usagers et représentants de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à exercer le droit de transaction en matière douanière en métropole et en outre-mer.
Objet : adaptation du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 à la nouvelle organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033161043&dateTexte=&categorieLien=id