2016.10.11 APE CDAA SIGNE AVEC UE MAIS NON ENCORE APPLICABLE

Parution au JOUE L250 du 16/09/2016 de la DÉCISION (UE) 2016/1623 DU CONSEIL du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

• l’APE CDAA comprend l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland
• Accord non encore applicable : La commission européenne publiera un avis indiquant la date d’application provisoire de l’accord.
• Accord disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.250.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:250:TOC