Brèves réglementaires Algérie

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La pré-domiciliation bancaire électronique rendue obligatoire
Depuis 2007, toute opération d’importation de services ou de biens est soumise à l’obligation de domiciliation bancaire. Ainsi dans le cadre de l’amélioration du dispositif de contrôle et de facilitation administrative de traitement des opérations de commerce extérieur, les modalités pratiques de la Pré-domiciliation bancaire électronique ont été rendues obligatoires, depuis le 15 mars 2016, comme préalable à tout acte définitif de domiciliation des opérations du commerce extérieur. L’opération, ouverte exclusivement aux opérateurs économiques « définis et reconnus » dans le commerce extérieur au sens de la législation en vigueur, passe d’abord par l’inscription de l’opérateur au site WEB pré-domiciliation de la banque de son choix auprès de laquelle il obtient un droit d’accès au site concerné. Une fois l’inscription électronique effectuée, l’opérateur disposera dès lors d’un « accès accommodé, direct et sécurisé » pour formuler et valider sa demande de pré-domiciliation via une fenêtre à renseigner désignée « identification client ». L’Association des Banques et Établissements Financiers (ABEF) a rendu publique la liste des sites WEB des banques activant en Algérie à travers lesquels les importateurs et exportateurs pourront accomplir leur pré-domiciliation bancaire.
Source : Direction Générale des Changes

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