2016.06.23 NOUVEAUTÉS TRANSIT COMMUN
TRANSIT
Parution au JOUE L142 du 31.05.2016 de la DÉCISION No 1/2016 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN» du 28 avril 2016 amendant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2016/858]
- Modification de la convention pour aligner avec les dispositions du CDU et de ses actes entrés en vigueur le 1er mai 2016
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.142.01.0025.01.FRA&toc=OJ:L:2016:142:TOC
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