2016.06.23 TVA IMPORT AUTO-LIQUIDATION ACTU
TVA IMPORT
Parution au JORF n°0143 du 21 juin 2016 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (1)
- L’art 27 de cette loi qui modifie l’article 1695 du CGI supprime la condition d’être titulaire d’une PDU pour bénéficier de l’option de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
- Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&dateTexte=&categorieLien=id
- En attente des modalités pratiques
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