2011.07.04 Le Parlement européen

Le Parlement est associé au processus législatif au travers de procédures :

• de consultation : il donne son avis sur demande du Conseil
• de coopération : procédure à deux lectures au Parlement et au Conseil des ministres qui renforce le pouvoir législatif du Parlement dans un grand nombre de matières telles que l’achèvement du marché intérieur européen
• d’avis conforme : l’Acte unique, en réformant les traités européens, soumet la conclusion d’accords internationaux d’association et de coopération ainsi que tout nouvel élargissement de la Communauté à la ratification du Parlement.
• de concertation : en cas d’un désaccord avec le Conseil à propos d’actes communautaires ayant des implications financières importantes.
• de codécision : le traité de Maastricht élargit le pouvoir législatif du Parlement en instituant une procédure de « codécision » qui lui donne le droit d’arrêter conjointement avec le Conseil les règlements et directives. Le traité d’Amsterdam (voir n° 1-0025-4) ont prévu d’étendre le champ d’application de la procédure de la codécision.

Il dispose également d’un pouvoir budgétaire : il examine le projet de budget conjointement avec le Conseil et dispose d’un droit d’amendement sur les dépenses non obligatoires. Il a aussi la possibilité de rejeter le budget, auquel cas la procédure est à recommencer.

Par ailleurs, il exerce une mission de contrôle puisqu’il a le pouvoir de renverser la Commission en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Il a en dernier lieu, un rôle d’impulsion politique : par sa représentation le Parlement est tout naturellement un lieu d’initiative.