2011.07.04 Devant la Cour de Justice des Communautés.
Lorsque les entreprises ou un particulier estime qu’un préjudice grave risque de leur être occasionné par un acte ou une décision communautaire, ils peuvent demander en référé à la Cour dans le cadre d’un recours porté devant elle, qu’elle statue en adoptant des mesures provisoires ou en repoussant l’exécution de l’acte attaqué (sursis à exécuter)
Il appartient au requérant d’apporter la preuve qu’un préjudice grave et irréparable va lui être causé. Dans l’éventualité où la Commission introduit le recours, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise, c’est à elle d’apporter la preuve du caractère urgent de la demande et de l’imminence du préjudice.
Remarque : Lorsqu’un particulier ou une entreprise entame un recours contre un acte communautaire, il doit demander le sursis à éxécution pour éviter qu’il lui soit reproché de ne pas avoir appliqué les dispositions de l’acte incriminé.
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.