2011.07.04 Devant le Tribunal de Première Instance.

Les particuliers ou les entreprises peuvent intenter les recours :

• en annulation
• en carence
• en indemnisation
• en exception d’illégalité

Dans les domaines de compétence du TPI (Tribunal de Première Instance) :

• litiges entre les Communautés et leurs agents
• recours contre les décisions de la Commission dans le cadre du traité CECA
• recours relatifs à la mise en oeuvre des règles de concurrence
• sont exclus de sa compétence : les affaires soumises par des Etats membres ou par des Institutions communautaires et les questions préjudicielles.

Les recours sont soumis aux mêmes règles que ceux portés devant la Cour de justice (voir n°1-0250)