2011.07.04 Recours contre toute décision d’une administration douanière.

• Articles 243 à 246 du code des douanes Communautaire.

Dans ce code, il est prévu un droit de recours contre toute décision d’une administration douanière. Cependant, il existe encore des divergences de point de vue entre les Etats membres. Certains Etats voudraient développer les articles du Code qui ont trait au droit de recours, d’autres Etats voudraient simplement qu’il y ait deux principes énoncés :

• le droit qu’aura tout opérateur dans la Communauté d’entamer un recours contre une décision orale ou écrite
• le fait que le recours soit en deux phases, une phase de recours au sein de l’Administration nationale et ensuite une phase de recours devant une instance indépendante de l’Administration.

La Commission voudrait d’ailleurs compléter ce dispositif par le fait que la deuxième instance soit d’après les textes une instance qui ait la possibilité de poser la question préjudicielle sur la base de l’article 177 code pour demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes son interprétation de droit.